Étapes en vue de la délivrance du permis selon l’art. 35 de la Loi médicale

Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) (Entente Québec – France)

L'ordre dans lequel vous franchirez les étapes peut différer de celui suggéré ci-dessous.

7.  Déposer une demande d’étude de dossier en vue d’un permis selon l’article 35 de la Loi médicale (ARM) au Collège des médecins du Québec

Vous devez remplir le formulaire Demande d’étude de dossier en vue de la délivrance d’un permis selon l’article 35 de la Loi médicale en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (entente Québec-France)  et le faire parvenir à la Direction des études médicales (DEM) du CMQ, accompagné des documents requis (partie 2).

La DEM entreprend les démarches en vue de l’organisation du stage d’adaptation lorsque le dossier qui lui est soumis est complet, c'est-à-dire lorsque tous les documents à fournir sont versés au dossier en la forme prévue.

8.  Déposer les documents requis (partie 1) au Registre de compétences des médecins du Canada (RCMC)

Vous devez suivre la procédure qu'a établie le RCMC en ce qui a trait aux documents qu'il requiert. Si vous avez déjà créé un compte auprès du RCMC, et que vos documents y ont déjà été déposés, veuillez vous assurer que vous avez donné au CMQ l’autorisation d’accéder à ces documents. Le CMQ a recours aux services du RCMC pour la vérification à la source de vos titres.

Les documents à déposer en ligne doivent inclure, entre autres, les attestations de stages, certificats et diplômes qui démontrent que vous avez complété une formation dont la durée et le contenu vous ont permis d'acquérir les compétences requises pour le permis demandé.

Il est important de respecter les listes dressées en fonction de chaque institution et de ne pas envoyer les documents en double.

9.  Réussir un stage d’adaptation organisé par le CMQ

Le stage non rémunéré, d’une durée de trois mois consécutifs, se déroule habituellement dans un établissement possédant une affiliation universitaire et étant agréé par le CMQ pour la discipline concernée.

Des frais sont exigés pour l’organisation et le déroulement du stage d’adaptation. Recrutement Santé Québec (RSQ) offre un soutien financier pour assumer les frais de stage. Le CMQ verse la somme relative au déroulement du stage au département ou au service qui reçoit le candidat en stage.

Le stage est précédé d’une semaine d’observation, afin que vous puissiez vous familiariser avec l’environnement dans lequel vous aurez à évoluer au cours des trois mois suivants.

Le stage d'adaptation (12 semaines) ne constitue pas un stage de formation; il doit servir à démontrer votre capacité à vous adapter au contexte de la pratique médicale au Québec. Durant le stage, les candidats sont exposés à des activités et à des contextes d'exercice semblables à ceux auxquels ils seront confrontés dans leur pratique future. Ces activités peuvent inclure : la pratique en salle d'urgence, en salle d'opération, à la clinique externe, dans les unités d'hospitalisation, de même que la participation à des activités d'enseignement, des clubs de lecture, des présentations, des activités de garde, etc.

Le stage en médecine de famille comporte trois volets :

- hospitalisation;
- suivi de la clientèle;
- urgence.

Votre performance sera comparée à celle attendue d'un résident en fin de formation. Dans le contexte de ce stage d'adaptation, vous serez amené à poser des actes médicaux.

Délai avant l'organisation du stage d'adaptation
Il est impossible de prédéterminer le délai nécessaire avant l’organisation d’un stage d’adaptation, car certaines variables doivent être prises en compte avant de pouvoir confirmer une date de début de stage.

De fait, de nombreux facteurs influent sur la période d’attente : les procédures d'immigration à satisfaire, par exemple, imposent un délai minimal de trois mois. La Direction des études médicales doit aussi obtenir l’accord du maître de stage et de la Direction des services professionnels de l'établissement ou des établissements retenus. Ces derniers s’assurent de la disponibilité des ressources humaines et matérielles nécessaires en milieu hospitalier en vue de recevoir le candidat pour la durée du stage.

Autrement dit, les stages s'organisent rapidement lorsque toutes les pièces du puzzle coïncident. Chaque dossier comporte ses particularités; il s'agit d'un traitement cas par cas.

Tout comme ses partenaires, le Collège des médecins du Québec (CMQ) a à cœur de trouver une solution à la pénurie de médecins au Québec sans perdre de vue l’importance d’offrir une médecine de qualité au service du public. À ce propos, soyez assuré que le CMQ déploie toute l'énergie nécessaire afin de satisfaire les besoins et réduire l'attente des requérants. Un suivi rigoureux est effectué auprès des maîtres de stage approchés pour accueillir les candidats.

Le CMQ communique avec le candidat au fur et à mesure que des étapes du processus sont franchies. 

Pour vous aider à bien préparer ce stage, vous pouvez consulter diverses publications, entre autres

- des guides d’exercice (par exemple, sur la tenue des dossiers ou sur les ordonnances rédigées par un médecin);
- les  principaux règlements du CMQ (incluant le Code de déontologie des médecins du Québec);
- un document détaillé sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
- des lignes directrices pouvant être pertinentes à votre stage.
ou visiter les sites Web suivants :
- Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), dans lequel vous trouverez notamment les « principes de la médecine de famille » et plusieurs renseignements ou documents qui définissent ce qu’est la pratique médicale de famille au Canada;
- Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC), qui contient de nombreux renseignements sur les programmes de médecine spécialisée, notamment sur les objectifs de formation postdoctorale s’appliquant à votre discipline.
Une fois le stage terminé, le CMQ reçoit le rapport du stage d’adaptation. Le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ statue ensuite sur la délivrance ou non du permis demandé. Lorsque le rapport de stage est satisfaisant, le CAE autorise la délivrance du permis demandé.

Activité ALDO-Québec
IMPORTANT — Les candidats au permis selon l’article 35 de la Loi médicale en vertu de l’ARM doivent, dans les 12 mois qui suivent la délivrance de ce permis, avoir participé à l’activité ALDO-Québec organisée par le CMQ, portant sur les aspects administratifs, légaux, déontologiques et organisationnels de la médecine au Québec. Bien que cette participation ne soit pas exigée avant le stage, nous vous suggérons de vous inscrire dès maintenant à cette activité qui vous permettra de mieux comprendre le contexte de la pratique médicale au Québec. 
Renseignements sur les modalités d’inscription à cette activité

10.  Si le CAE a autorisé la délivrance du permis, le candidat doit déposer une demande de permis d'exercice de la médecine en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, présenter une demande d’inscription au tableau de l’ordre et acquitter les frais

Le candidat qui souhaite obtenir son permis d’exercice et commencer sa pratique doit lire attentivement les directives suivantes :

- La demande de permis doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue du début de sa pratique. 
- Les frais pour la demande de permis s’élèvent à 700 $, non remboursables.
- Lorsque le permis sera délivré, le candidat recevra par courriel les informations nécessaires pour remplir la première inscription au tableau de l’ordre. Il recevra par la suite son permis d’exercice de la médecine par la poste.
- Pour accéder au site sécurisé, le candidat doit avoir un code d’usager et un mot de passe. Pour obtenir un code d’usager et un mot de passe temporaire, communiquer avec le Collège des médecins par courriel.
- Adresse courriel : demandepermis@cmq.org

1. Remplir le formulaire Demande de permis d’exercice de la médecine en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège.

2. Remplir la Première inscription au tableau de l'ordre en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège, lorsque la Direction des études médicales lui aura fourni son numéro de permis. Le candidat doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre afin d'être autorisé à exercer la médecine au Québec.

Lorsque le candidat sera inscrit au tableau, le Collège transmettra l'information à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

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  • Dernière mise à jour: 21 décembre 2011

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