Rôle d'audiences pénales

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Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :


Audiences à venir 

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018

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Date11 juillet 2019
Numéro du dossier200-61-207773-175 (no CMQ : 4401)
Nom de la personne accuséePatrice Trudeau
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Québec
Date11 juillet 2019
Numéro du dossier200-61-207772-177 (no CMQ : 4401)
Nom de la personne accuséeCentre Énergie Alpha Inc.
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Québec
Date26 juillet 2019
Numéro du dossier200-61-198828-160 et 200-61-198829-168 (no dossier CMQ : E-1711)
Nom de la personne accuséeAndré Duchesneau et 6018777 CND inc.
Date du dépôt de l'accusation11 juillet 2016
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
A encouragé une personne à faire de l’exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceJugement
LieuPalais de justice de Québec
Date9 août 2019
Numéro du dossier450-61-062150-163 (no CMQ : 4347, 4403 et 4406)
Nom de la personne accuséeJean-François Labrie
Date du dépôt de l'accusation7 avril 2016
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceDécision du juge sur les accusations
LieuPalais de justice de Sherbrooke
Date29 août 2019
Numéro du dossier500-61-489119-199 (no dossier CMQ : 4968)
Nom de la personne accuséeMarc Cormier
Date du dépôt de l'accusation9 janvier 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Avoir exercé illégalement la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal
DateDu 23 au 30 septembre 2019
Numéro du dossier700-17-0152745-185 (no CMQ : 4746, 4748, 4749, 4750)
Nom de la personne accuséeBrigitte Bouchard, Jordan Éthier, Mario Éthier
Date du dépôt de l'accusation20 mars 2018
Nature de(s) accusation(s)30 constats contre Mme Bouchard, 11 constats contre M. Jordan Éthier et 7 constats contre M. Mario Éthier, tous pour avoir prétendu avoir le droit d’exercer la médecine et pour exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme
Date30 septembre 2019
Numéro du dossier700-61-154247-180 (no CMQ : 4685)
Nom de la personne accuséeSylvain Doyon
Date du dépôt de l'accusation29 mars 2018
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme
Date15 octobre 2019
Numéro du dossier200-61-224901-197 (no dossier CMQ : 5047)
Nom de la personne accuséeNadia Perri
Date du dépôt de l'accusation21 février 2019
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Québec
Date21 octobre 2019
Numéro du dossier500-61-449901-173, 500-61-449898-171, 500-61-449902-171 et 500-61-449903-179 (no CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeMyriam Leclerc, Jean-Philippe Loew, Marie-Line Deslauriers
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il/elle était autorisé(e) à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAudition. Sentence.
LieuMontréal
Date24 octobre 2019
Numéro du dossier200-61-219861-182 (no CMQ : 4837, 4838 et 4842)
Nom de la personne accuséeRichard Ostiguy
Date du dépôt de l'accusation15 août 2018
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : fixer une date de procès
LieuPalais de justice de Québec
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