Rôle d'audiences pénales

PARTAGER

Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :


Audiences à venir 

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018

1
Date29 avril 2019
Numéro du dossier705-61-113225-193 (no dossier CMQ : 4907)
Nom de la personne accuséeRicher Foisy
Date du dépôt de l'accusation8 janvier 2019
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma pour pour connaître la position de la défense.
LieuPalais de justice de Joliette
Date3 mai 2019
Numéro du dossier200-61-207773-175 (no CMQ : 4401)
Nom de la personne accuséePatrice Trudeau
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAudition
LieuPalais de justice de Québec
Date3 mai 2019
Numéro du dossier200-61-207772-177 (no CMQ : 4401)
Nom de la personne accuséeCentre Énergie Alpha Inc.
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAudition
LieuPalais de justice de Québec
DateDu 3 au 7 juin 2019
Numéro du dossier450-61-062150-163 (no CMQ : 4347, 4403 et 4406)
Nom de la personne accuséeJean-François Labrie
Date du dépôt de l'accusation7 avril 2016
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Sherbrooke
Date3 juin 2019
Numéro du dossier700-61-154247-180 (no CMQ : 4685)
Nom de la personne accuséeSylvain Doyon
Date du dépôt de l'accusation29 mars 2018
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceFixer une date de procès.
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme
Date5 juin 2019
Numéro du dossier500-61-449899-179 (no dossier CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeIsabelle Deschâtelets (employée du Collège d'études en ostéopathie)
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : possibilité d'une décision du juge, sinon une date d'audience sera fixée.
LieuPalais de justice de Montréal
Date5 juin 2019
Numéro du dossier500-61-449901-173 (no dossier CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeCollège d'études en ostéopathie
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : possibilité d'une décision du juge, sinon une date d'audience sera fixée.
LieuPalais de justice de Montréal
Date5 juin 2019
Numéro du dossier500-61-449903-179 (no dossier CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeMarie-Line Deslauriers (employée du Collège d'études en ostéopathie)
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : possibilité d'une décision du juge, sinon une date d'audience sera fixée.
LieuPalais de justice de Montréal
Date5 juin 2019
Numéro du dossier500-61-449898-171 (no dossier CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeMyriam Leclerc (employée du Collège d'études en ostéopathie)
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : possibilité d'une décision du juge, sinon une date d'audience sera fixée.
LieuPalais de justice de Montréal
Date5 juin 2019
Numéro du dossier500-61-449900-175 (no dossier CMQ : 4540)
Nom de la personne accuséeVincent Ferrer (employé du Collège d'études en ostéopathie)
Date du dépôt de l'accusation4 janvier 2017
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : possibilité d'une décision du juge, sinon une date d'audience sera fixée.
LieuPalais de justice de Montréal
1