Rôle d'audiences pénales

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Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine. Pour plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine, cliquez ici.

Pratique illégale de la médecine

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles ici :


Audiences à venir 

Dernière mise à jour : 10 février 2020

1
Date17 février 2020, 9:30
Numéro du dossier500-61-499769-199 (no dossier CMQ : 5039)
Nom de la personne accuséeNancy Butzphal
Date du dépôt de l'accusation3 juillet 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Montréal - salle 3.102
Date18 février 2020, 9:30
Numéro du dossier750-61-073416-192 (no dossier CMQ : 5157)
Nom de la personne accuséeFrance Parent
Date du dépôt de l'accusation19 août 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Hyacinthe, Salle 2
Date10 mars 2020, 9:30
Numéro du dossier750-61-074064-207 (no dossier CMQ : 5258)
Nom de la personne accuséePatrick Van Den Driessche
Date du dépôt de l'accusation6 janvier 2020
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Hyacinthe - salle 2
Date30 mars 2020, 9:30
Numéro du dossier450-61-062150-163 (no dossier CMQ : 4347, 4403 et 4406)
Nom de la personne accuséeJean-François Labrie
Date du dépôt de l'accusation7 avril 2016
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAppel par la défense, remise des mémoires
LieuPalais de justice de Sherbrooke, salle 1
Date7 avril 2020, 9:15
Numéro du dossier200-61-219861-182 (no dossier CMQ : 4837, 4838 et 4842)
Nom de la personne accuséeRichard Ostiguy
Date du dépôt de l'accusation15 août 2018
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma : fixer une date de procès
LieuPalais de justice de Québec, salle 2.35
Date7 avril 2020, 9:30
Numéro du dossier540-61-101814-199 (no dossier CMQ : 5071)
Nom de la personne accuséeClinique Vitalus Inc.
Date du dépôt de l'accusation28 mai 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Nature de l'audienceFixer une date de procès
LieuPalais de justice de Laval - salle 1.07
Date7 avril 2020, 9:30
Numéro du dossier540-61-101813-191 (no dossier CMQ : 5071)
Nom de la personne accuséeTania Tsingakis
Date du dépôt de l'accusation28 mai 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceFixer une date de procès
LieuPalais de justice de Laval - salle 1.07
Date14 avril 2020, 9:30
Numéro du dossier500-61-250595-080 (no dossier CMQ : 3398)
Nom de la personne accuséeMitra Javanmardi
Date du dépôt de l'accusation5 février 2009
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceRequête - Inconstitutionnalité
LieuPalais de justice de Montréal, salle 5.12
Date28 avril 2020, 9:30
Numéro du dossier700-61-154247-180 (no CMQ : 4685)
Nom de la personne accuséeSylvain Doyon
Date du dépôt de l'accusation29 mars 2018
Nature de(s) accusation(s)A donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-01
Date29 juin au 2 juillet 2020, 9:30
Numéro du dossier500-61-499770-197 (no dossier CMQ : 5039)
Nom de la personne accuséeChristian Limoges
Date du dépôt de l'accusation3 juillet 2019
Nature de(s) accusation(s)Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine.
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Montréal
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