Responsabilités et obligations

Qui est tenu d’aviser le patient ou sa famille d’un incident ou d'un accident?

Le Collège recommande que le médecin impliqué dans l’événement effectue la divulgation...

Comment annoncer une mauvaise nouvelle ou divulguer un incident de soins?

L’article 56 du Code de déontologie stipule que le médecin doit informer, le plus tôt possible, son patient ou le représentant légal de ce dernier, de tout incident, accident ou complication...

Le signalement par le médecin du danger que représente un patient

Le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel, doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession...

Le médecin, les autorités policières et les blessures par armes à feu

Le 1er septembre 2008 est entrée en vigueur la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (Loi Anastasia). Cette loi autorise la divulgation d’informations confidentielles dans des circonstances particulières...

Les décès survenus en établissement doivent-ils tous être étudiés?

Selon l’article 103 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (ROAE), paragraphe 6, le comité d’évaluation médicale doit étudier...

Y a-t-il un risque de transmission d’infection hématogène par la personne qui assiste l’ophtalmologiste lors d’une opération visant à corriger le strabisme?

Les tâches assumées par l’assistant ne constituent pas des actes à risque de transmission d’une infection hématogène à cause du contact très limité...

Quelles sont les normes relatives à la présence du personnel infirmier dans la salle d’opération lors d’une césarienne d’urgence?

Dans l’analyse des interventions nécessaires en prévision ou lors de la survenue de problèmes à l’occasion d’une césarienne d’urgence, différents éléments devraient guider l’établissement...

Quelles sont les obligations du médecin faisant l'objet au Collège d'une limitation ou d'une suspension de son exercice?

Le médecin dont le droit d'exercer certaines activités professionnelles est limité ou suspendu conserve, gère et administre les effets...

Que doit faire le médecin en cas de radiation ou de révocation de son permis?

Le médecin faisant l'objet d'une radiation du tableau des membres du Collège de :
- 30 jours ou moins
- plus de 30 jours et de moins d'une année
- un an et plus...

Que faire afin de rencontrer les obligations du Collège après le décès d’un médecin actif en cabinet?

Si, lors de son décès, un médecin était encore actif en cabinet, sa succession sera incitée à trouver, dans les meilleurs délais, un gardien ou un cessionnaire...

Que doit faire le médecin inscrit au tableau qui prend sa retraite ou qui décide de cesser ses activités cliniques en cabinet?

Le médecin qui cesse d’exercer doit :

- aviser le secrétaire du Collège de la date prévue pour la cessation d’exercice...

Lors d'une agression sexuelle, le médecin est-il tenu d'utiliser la trousse médico-légale?

Rappelons d’abord que la trousse médico-légale a été conçue afin d’assurer à toutes les victimes se présentant à un centre hospitalier un accueil approprié ainsi que les soins dont elles ont besoin...

Quelles sont les obligations du médecin qui doit s’absenter de son cabinet?

Lors d’une absence de son cabinet pour une période de plus de cinq jours ouvrables consécutifs, le médecin doit prendre les mesures nécessaires pour que soient fournis aux personnes qui tentent de le joindre les renseignements suivants...

Quelles sont les règles applicables en matière d’assurance responsabilité pour les médecins et les résidents?

En vertu des articles 11 et 71 du Code de déontologie, le médecin doit, seul ou avec les médecins avec lesquels il exerce, assumer la responsabilité de l’exercice de sa profession ; il ne peut accepter aucun arrangement restreignant cette responsabilité...

Quelles sont les obligations du médecin quant au retour des appels téléphoniques aux patients?

Lorsqu’il définit sa politique de retour des appels des patients, un médecin (ou un groupe de médecins, un service ou un département médical) doit tenir compte de son obligation déontologique à l’égard du suivi requis par l’état du patient à la suite de son intervention...

Quelles sont les obligations du médecin lors de l’hospitalisation d’un détenu ou d’un prévenu?

Outre les obligations imparties au Code de déontologie des médecins, le médecin doit particulièrement évaluer quotidiennement la nécessité d’imposer des contraintes à un détenu ou à un prévenu...

Quelles sont les obligations du médecin qui change de statut à la Régie de l’assurance maladie du Québec à l’égard du suivi de ses patients?

Outre les démarches administratives qu’il doit assumer au regard de la RAMQ ou de tiers payeurs pour les aviser de ce changement, cette situation ne soustrait en aucune façon le médecin aux obligations déontologiques qu’il doit respecter, notamment en ce qui concerne le suivi de ses patients...

Les délais diagnostiques indus

Le Code de déontologie des médecins comporte l’obligation, pour le médecin ayant demandé une investigation, d’interpréter les résultats et de s’assurer que les démarches additionnelles soient entreprises...

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