Pour en savoir davantage
- Guide d'exercice L’évaluation médicale de l’aptitude à conduire un véhicule automobile (mars 2007)
- Infolettre envoyée aux médecins à ce sujet (10 février 2011)
Déclaration d'inaptitude à conduire un véhicule routier
En vertu de l'article 603 du Code de la sécurité routière, tout professionnel de la santé (médecin, optométriste, psychologue, ergothérapeute, infirmier ou infirmière) peut, selon son champ d'exercice, faire rapport à la Société de l'assurance automobile du Québec du nom, de l'adresse et de l'état de santé d'une personne de 14 ans ou plus qu'il juge inapte à conduire un véhicule routier. Pour ce faire, il doit fournir les renseignements suivants :
| Personne visée |
Professionnel de la santé |
Nom et prénom
Adresse
No de téléphone
Date de naissance
No de permis de conduire |
Nom et prénom
Adresse
No de téléphone (bureau)
No de permis d'exercice |
Le professionnel de la santé doit motiver sa déclaration en précisant la nature des maladies, des déficiences, des atteintes, des limitations et leur sévérité.
Coordonnées - Société de l'assurance automobile du Québec
Télécopier la lettre de déclaration, dûment signée et datée, au numéro suivant : 418 643-4840
Information (sans frais) : 1 866 599-6915