Mise à jour

Mise à jour courante 

Le médecin doit aviser par écrit le secrétaire du Collège de toute modification aux renseignements transmis dans sa déclaration susceptible de contrevenir au Règlement. Cet avis doit être transmis par la Déclaration modificative afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société et doit être reçu par le secrétaire du Collège dans les trente (30) jours suivant la modification. Il doit notamment l’aviser de l’annulation de la garantie visée à la section III, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute cause de nature à constituer un empêchement de poursuivre ses activités auprès de la société.