Lire le Guide sur l’exercice de la profession médicale en société, le Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, le Code de déontologie des médecins ainsi que les articles 187.11 et suivants du Code des professions afin de connaître vos obligations légales.

Incorporer la société en suivant les procédures expliquées dans le Guide sur l’exercice de la profession médicale en société et en complétant les formulaires requis.

Il est fortement recommandé de consulter un professionnel (ex.: un juriste) lorsque l’on procède à l’incorporation de la société. Les formulaires indiqués dans le Guide sont disponibles dans le site Web du Registraire des entreprises (pour une société constituée au provincial) et dans le site Web d’Industrie Canada (pour une société constituée au fédéral). Toutes les sociétés (constituées au provincial, au fédéral ou à l’extérieur du Québec) doivent obtenir un numéro d’entreprise au Québec (NEQ) auprès du Registraire des entreprises.

S’assurer que les conditions et exigences prévues au Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société sont respectées, puisque le non-respect de ces conditions et exigences peut entraîner la perte immédiate du droit d’exercer sa profession en société.

Remplir la Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société. S’assurer de l’exactitude des informations à déclarer, en consultant les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée.

Transmettre les documents suivants au Collège à l’attention du Secrétaire adjoint du Collège :

1. Déclaration afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société dûment remplie.

2. Confirmation écrite d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle en vertu de la section III du Règlement (assurance excédentaire) :

• Lorsque la société est formée d’un seul médecin membre de l'ACPM détenant la totalité des actions ou des parts sociales, communiquer avec l’ACPM. L’ACPM pourra déterminer si sa lettre générale envoyée au Collège est applicable en fonction de ses propres critères, tels l’exploitation d’une clinique ou l’emploi d’individus aptes à procurer des services aux patients de façon autonome. Si la lettre générale de l'ACPM transmise au Collège est applicable, alors elle équivaut à l'attestation d’assurance requise et aucun document n’est à joindre à la déclaration.
  
  
• Lorsque la société n’est pas formée d’un seul médecin membre de l'ACPM détenant la totalité des actions ou des parts sociales, communiquer avec l’ACPM, avec son assureur ou avec une autre autorité compétente afin d’obtenir une confirmation écrite attestant que la Société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle en vertu de la section III du Règlement (assurance excédentaire). Il est alors nécessaire de joindre cette confirmation écrite à la déclaration.

3. Confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence de la société :

• Lorsqu’il s’agit d’une société qui est constituée au Québec, joindre le certificat d’attestation en format original émis par le Registraire des entreprises. Ce document doit être demandé spécifiquement au Registraire des entreprises.
  
  
• Lorsqu’il s’agit d’une société qui n’est pas constituée au Québec, joindre le certificat d’attestation en format original émis par le Registraire des entreprises, ainsi que le certificat de conformité en format original émis par Industrie Canada ou par l’autorité compétente. Ces certificats doivent être demandés spécifiquement à ces organismes.

4. Chèque libellé à l’ordre du Collège des médecins du Québec couvrant les frais exigibles établis lors du dépôt de la déclaration, soit 150 $ par médecin membre du Collège qui exercera au sein de la société, et ce, pour toute demande envoyée après le 11 août 2011. La provenance du chèque n’a pas d’importance. Il peut provenir des médecins concernés par la demande, d’une société ou de tout autre tiers.