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Que faire lorsqu'une famille veut une autopsie pour un patient décédé en établissement?
Les balises légales se retrouvent dans la
Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
et dans le
Code civil du Québec
. Ainsi...
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L'attribution et le renouvellement de privilèges en établissement
Le médecin qui désire exercer dans un centre exploité par un établissement doit faire une demande écrite au directeur général (LSSSS art. 237). Le comité d’examen des titres saisi de cette demande...
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Quelles sont les normes à respecter lors de l'utilisation de la radiologie numérisée (ex.: Picture Archiving and Communications Systems) et de la téléradiologie?
L’évolution technologique a changé la pratique de la radiologie. Les systèmes PACS permettent la transmission et l’archivage de clichés numérisés...
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Un pathologiste peut-il sortir les lames de pathologie à l'extérieur d'un établissement de santé?
Selon le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements, les pièces pertinentes ayant servi à l’établissement d’un diagnostic font partie du dossier de l’usager...
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Garde en établissement - Algorithme
Varie selon les deux cas suivants :
- La personne se présente de façon volontaire à l’urgence
- La personne est amenée contre son gré...
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Qu’est-ce que l’ordonnance d’examen psychiatrique?
Il est possible aux proches ou à toute personne intéressée d’avoir recours à la loi afin d’obliger un individu non hospitalisé dont le comportement paraît perturbé à subir un examen psychiatrique...
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Comment la garde en établissement en raison d’un trouble psychiatrique s’impose-t-elle?
La garde en établissement s’impose lorsqu’il y a dangerosité pour le patient lui-même ou pour autrui. Si le patient accepte la garde, il est admis dans l’établissement...
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Y a-t-il des règles relatives à la présence d’un tiers durant l’examen gynécologique?
Il n’existe pas de règles mais plutôt des recommandations sur cette question. Celles-ci ont fait l’objet d’une déclaration de principe adoptée par le Conseil de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada...
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Le médecin retraité peut-il exercer?
Le médecin peut, aux fins de son inscription au tableau du Collège, s’inscrire à titre de membre retraité lorsqu’il procède au renouvellement de son inscription au tableau...
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