Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Mobilité des médecins au Canada
Depuis le 25 novembre 2010, le Règlement sur les autorisations d’exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec est en vigueur. Ce règlement établit les conditions auxquelles un médecin titulaire d’un permis « régulier » d’exercice (permis sans limitation et sans restriction) délivré par le collège des médecins d’une des provinces ou territoires canadiens peut obtenir un permis d’exercice au Québec pour venir travailler en sol québécois.
Ainsi, pour obtenir un permis « régulier » d’exercice de la médecine au Québec et un certificat de spécialiste en médecine de famille ou dans une autre spécialité reconnue, il faut
- être titulaire d’un permis « régulier » d’exercice (permis sans restriction ni limitation) délivré par le collège des médecins d’une des provinces ou territoires canadiens;
- être titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, ou d’un certificat en médecine familiale délivré par le Collège des médecins de famille du Canada. Toutefois, le titulaire d’un permis régulier d’exercice de la médecine de famille délivré par le collège des médecins d’une des provinces ou territoires canadiens avant 1994 est dispensé de l’obligation de détenir un certificat en médecine de famille.
Tout médecin répondant aux critères ci-dessus désireux d'obtenir un permis d’exercice au Québec doit effectuer une demande de permis d’exercice accompagnée des documents requis. Un permis pourra être délivré dès que les conditions préalables auront été satisfaites.
Ce nouveau règlement a pour objectif de donner effet au chapitre VII de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), en vigueur depuis le 1er avril 2009. Les règles de cet accord relatives à la mobilité de la main-d’œuvre, signées le 5 décembre 2008 par les ministres de l’Emploi des dix provinces canadiennes, définissent les modalités de délivrance d’un permis d’exercice pour tous les métiers et les professions réglementés, sur la base d’un « permis sur permis ».