Conditions

Conditions préalables à la délivrance d'un permis d'exercice en vertu de l'ACI

  • Être titulaire d’un permis d’exercice sans restriction ni limitation (Independent Practice certificate of registration) délivré par le collège des médecins d’une province ou territoire canadien;
  • Être titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada
    ou
    Être titulaire d’un certificat en médecine de famille délivré par le Collège des médecins de famille du Canada. Toutefois, le titulaire d’un permis régulier d’exercer la médecine de famille délivré par le collège des médecins d’une des provinces ou territoires canadiens avant 1994 est dispensé de l’obligation de détenir ce certificat en médecine de famille.
  • Le candidat qui souhaite obtenir son permis d’exercice et commencer sa pratique doit lire attentivement les directives suivantes :
    • La demande de permis doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue du début de sa pratique. 
    • Les frais pour la demande de permis s’élèvent à 700 $, non remboursables.
    • Pour obtenir le permis entre le 1er juin et le 31 août, le candidat doit effectuer sa demande de permis avant le 1er mai.
    • Lorsque le permis sera délivré, le candidat recevra par courriel les informations nécessaires pour remplir la première inscription au tableau de l’ordre. Il recevra par la suite son permis d’exercice de la médecine par la poste.
    • Pour accéder au site sécurisé, le candidat doit avoir un code d’usager et un mot de passe. Les candidats qui ont ou ont eu une carte de stages au Québec durant les 4 dernières années doivent utiliser leur code d’usager (numéro de résident) et leur mot de passe. Les autres candidats doivent communiquer avec le Collège des médecins pour obtenir un code d’usager et un mot de passe temporaire. 
    • Adresse courriel : demandepermis@cmq.org
    1. Remplir le formulaire Demande de permis d’exercice de la médecine en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège.
    2. Remplir la Première inscription au tableau de l'ordre en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège, lorsque la Direction des études médicales lui aura fourni son numéro de permis.

    Le candidat doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre afin d'être autorisé à exercer la médecine au Québec. Lorsque le candidat sera inscrit au tableau, le Collège transmettra l'information à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

    Un permis temporaire, valable pour une période d'un an, est octroyé en vertu de la Charte de la langue française à un médecin diplômé de l’extérieur du Québec qui ne possède pas la connaissance d’usage du français. Les conditions de renouvellement du permis temporaire sont les suivantes :

    • Ce type de permis est renouvelable trois fois, avec l'autorisation de l'Office québécois de la langue française (OQLF);
    • L'Office ne donne son autorisation que s'il estime que l'intérêt public le justifie (lettre d’un employeur du Québec à l’appui);
    • Un candidat ne peut demander un renouvellement que lorsqu'il s'est présenté à des examens tenus par l'Office, avant l’échéance de son permis.

    Lorsque l’examen de français est réussi, il est possible de demander une modification du permis temporaire en permis régulier en remplissant le formulaire prévu à cette fin et en acquittant les frais requis.

    De l’information relative à des cours de français est accessible dans le site Internet de l’OQLF.

    Pour en savoir davantage

    Pour savoir quelles sont les places disponibles pour exercer en médecine de famille ou en spécialité dans les différentes régions du Québec, consultez les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) dans le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

    Pour connaître les conditions de délivrance de permis dans les autres provinces canadiennes, les détenteurs du permis d'exercice au Québec doivent s'adresser aux collèges des médecins de ces autres provinces.


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