Entente Québec-France

Mobilité de la main-d'oeuvre

Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France (CNOMF) ainsi que le ministère de la santé et des sports de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre la France et le Québec.

Médecins visés par l'entente

L’ARM s’applique exclusivement à deux catégories de médecins.

1. Du côté québécois, l’ARM s’applique aux médecins

  • titulaires d'un diplôme de docteur en médecine délivré par une des quatre facultés de médecine du Québec (M.D. – Québec);
  • ayant complété dans un programme agréé au Québec une formation postdoctorale en médecine de famille ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente (Résidence – Québec);
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université québécoise (Certificat de spécialiste en médecine de famille ou dans une autre spécialité prévue à l'entente – Québec);
  • inscrits au tableau du CMQ en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (Membre en règle du Collège des médecins du Québec).

2. Du côté français, l’ARM s’applique aux médecins

  • titulaires d'un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté établie et dispensant sa formation en France (M.D. – France);
  • ayant complété dans un établissement universitaire français, une formation postdoctorale (résidence) en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente en France (Résidence – France);
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université française (Qualité de généraliste ou certificat de spécialiste – France);
  • inscrits au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (Membre en règle de l’Ordre des médecins – France).

Médecins non visés par l’entente


Les médecins ayant effectué leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Québec ou de la France, ou qui exercent une spécialité non visée par l’accord, doivent continuer à emprunter les voies d’accès régulières au permis d’exercice (permis restrictif, reconnaissance de l’équivalence ou inscription dans un programme d’études médicales de 1er cycle).

Permis selon l’article 35 de la Loi médicale en vertu de l’ARM


Nous vous invitons à lire attentivement les renseignements relatifs à ce permis.

Ce qu’est le permis d’exercice selon l’art. 35 de la Loi médicale (ARM)
Ce permis est délivré par le Collège des médecins du Québec à un médecin selon les balises établies dans l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins entre le Collège des médecins du Québec ainsi que la ministre de la santé et des sports et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France signé le 27 novembre 2009.

Ce type de permis

  • précise quelle spécialité, parmi celles prévues à l'ARM, peut être exercée;
  • autorise son titulaire à exercer en établissement seulement;
  • est délivré pour une période d’une année et est systématiquement renouvelé annuellement tant que son titulaire est dûment inscrit au tableau de l'ordre ou jusqu'à sa conversion en permis régulier.

Les médecins qui souhaitent se prévaloir de l’entente doivent savoir que l’organisation des services médicaux au Québec est assujettie à des règles établies par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et non pas par le CMQ.

Le MSSS, ayant constaté que les différentes régions du Québec ne bénéficient pas toutes du même niveau d’accessibilité aux soins de santé, a mis en place des plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM). Selon le MSSS, ces plans visent à assurer à la population une plus grande équité d’accès aux services médicaux.

Pour le MSSS, la notion d’équité comprend deux principes, soit

  1. assurer à la population de chaque région une part équitable de services;
  2. privilégier l’installation des médecins requis pour offrir ces services dans la région des bénéficiaires.

Pour assurer cette équité, les PREM établissent le nombre de postes disponibles dans chacune des régions du Québec, autant pour la médecine de famille que pour les autres spécialités. Les renseignements relatifs aux postes disponibles dans chacune des régions du Québec selon le domaine d'activité médicale se trouvent dans le site Web du MSSS.

En raison de ces PREM, les médecins titulaires d’un permis délivré en vertu de l’ARM ne pourront exercer que dans les établissements où des postes sont disponibles.

Une démarche en vue d’obtenir le permis selon l’art. 35 de la Loi médicale en vertu de l’ARM comporte des étapes à franchir, dont un stage d’adaptation de trois mois, ainsi que des documents à fournir.

Conditions à satisfaire par le médecin titulaire d’un permis d’exercice au Québec pour obtenir un permis d’exercice en France

Les conditions établies par les autorités compétentes françaises afin que les qualifications professionnelles d’un médecin du Québec soient reconnues comparables à celles requises en France pour obtenir un permis d’exercer la profession de médecin dans une des spécialités prévues à l’entente sont :

  • Être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine (M.D.) décerné par une faculté de médecine du Québec;
  • Avoir complété une formation postdoctorale au Québec dans un programme de formation postdoctorale dans
    • l’une des spécialités prévues à l’entente, ou
    • en médecine de famille, ou
    • avoir complété, au Québec avant 1990, un internat rotatoire;
  • Être titulaire d’un permis d’exercice sans limitation ni restriction délivré au Québec en application de l’article 33 de la Loi médicale;
  • Être inscrit au tableau de l'ordre du CMQ.

Procédure pour obtenir un permis d’exercice en France

1. Il faut d’abord déposer une demande au Conseil départemental de l’Ordre des médecins du département où le médecin envisage de s’installer.
À défaut d’une localité définie, la demande doit être déposée au Conseil national de l’Ordre des médecins de France.
Dans les deux cas, le médecin doit utiliser le formulaire de demande d’autorisation d’exercice (disponible auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins de France).

2. Le formulaire de demande d’autorisation d’exercice doit être accompagné des documents suivants, soit une

    • copie des diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale;
    • copie du permis d’exercice;
    • preuve de son inscription au CMQ (datant de moins de trois mois)(1);
    • attestations des activités médicales au cours des deux dernières années;
    • attestation du CMQ confirmant que le médecin ne fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l’exercice de la profession au Québec (datant de moins de trois mois)(1);
    • déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’à sa connaissance, aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur son inscription à l’ordre.

(1) Vous référer à la section Certificat de conduite professionnelle afin d'obtenir les renseignements concernant la démarche à effectuer, le formulaire à remplir et les frais exigés.

3. Le CNOMF adressera au ministre chargé de la santé la demande d’autorisation d’exercer du demandeur ayant satisfait aux conditions prévues à l’entente accompagnée de son avis favorable.

Conditions à satisfaire par le titulaire d’un permis d’exercice en France pour obtenir un permis d’exercice au Québec

Les conditions établies par le CMQ pour permettre à un médecin d’obtenir un permis d’exercer la médecine dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en vertu de l’article 35 de la Loi médicale sont :

a) Être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine (M.D.) décerné par une université française;

b) Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France dans un programme de

  • médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine générale délivré par une université française, ou de
  • médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans l'une des spécialités prévues à l’entente;

c) Être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire;

d) Réussir un stage d’adaptation de trois mois.

Procédure pour obtenir un permis d’exercice au Québec

Des renseignements détaillés sur la procédure à suivre, le formulaire à remplir et les documents à déposer au soutien de toute demande de permis selon l’article 35 de la Loi médicale en vertu de l'ARM (Entente Québec - France) sont accessibles en cliquant sur les liens indiqués en bleu.

Pour toute question au sujet de l’entente :

Collège des médecins du Québec
Courriel : permisfqc@cmq.org
Téléphone : 514 933-4441, poste 5283

Conseil national de l’Ordre des médecins de France
Courriel : arm@cn.medecin.fr


 


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