Permis restrictif pour résident

Conditions préalables à la délivrance et au renouvellement d'un permis restrictif pour résident

  • être titulaire d’un diplôme de médecine d’une université canadienne ou avoir obtenu, du Collège des médecins du Québec (CMQ), la reconnaissance de l’équivalence du diplôme;

  • avoir achevé

- douze mois de formation postdoctorale de niveau R1 dans un programme en médecine de famille agréé par le Conseil d’administration, être inscrit dans un programme de formation postdoctorale en médecine de famille agréé par le CMQ, y avoir achevé six mois de formation postdoctorale de niveau R2 et détenir une carte de stages valide de niveau R2 ou plus confirmant la formation en médecine de famille;
ou
- quatre années de formation postdoctorale en spécialité dans un programme agréé par le Conseil d’administration, être inscrit dans un programme de formation postdoctorale dans l’une des spécialités énumérées dans l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes et agréé par le CMQ, et détenir une carte de stages valide de niveau R5 ou plus;
ou
- un programme de formation postdoctorale, conformément aux règlements du CMQ dans un programme agréé par le Conseil d’administration et être inscrit à un examen du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ou du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC);

  • avoir participé à l’activité de formation portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);

  • avoir réussi l’examen d’aptitude (parties I et II) du Conseil médical du Canada (CMC) ou détenir la licence du Conseil médical du Canada (LMCC) ou détenir un certificat de spécialiste du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada;

  • n’avoir subi aucun échec aux examens (CMFC ou CMC ou CRMCC) donnant ouverture au permis d’exercice du CMQ;

  • limiter les activités professionnelles autorisées à celles comprises dans la discipline visée par la formation postdoctorale et d’imposer que ces activités soient exercées exclusivement en établissement;

  • limiter à deux (2) le nombre de renouvellement du permis restrictif pour résident.

Médecine interne et pédiatrie

Il est à noter que la durée de la formation en médecine interne et en pédiatrie a été modifiée par l'entrée en vigueur du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis d’exercice et des certificats de spécialiste le 25 novembre 2010.  En effet, la durée de la  formation dans ces deux spécialités est maintenant de 48 mois plutôt que de 60 mois, conformément aux normes et aux exigences de formation établies par le Collège royal.

De ce fait, les résidents qui ont complété 48 mois de formation postdoctorale en spécialité (incluant 36 mois de formation en médecine interne ou en pédiatrie) et qui ont réussi l'examen du Collège royal en médecine interne ou en pédiatrie peuvent déposer une demande de permis « régulier » et de certificat de spécialiste dans l'une ou l'autre de ces spécialités au lieu d’une demande de permis restrictif pour résident. Les résidents qui souhaitent obtenir un permis d’exercice « régulier » doivent cependant répondre à l'ensemble des conditions préalables à la demande d'un permis d'exercice.

Cependant, les résidents qui ont réussi l'examen de médecine interne ou de pédiatrie et qui pourraient demander un permis « régulier » peuvent quand même, s'ils respectent les conditions établies à cette fin, demander un permis restrictif pour résident en médecine.

Il est important de noter que le détenteur d'un permis restrictif pour résident peut, s'il satisfait aux conditions requises, demander la modification de son permis en permis « régulier ». Par contre, un résident qui a obtenu un permis « régulier » ne peut pas demander par la suite que ce permis soit modifié en permis restrictif pour résident ou en tout autre type de permis. Il pourra cependant demander un 2e ou 3e certificat de spécialiste à la suite de la réussite à un examen du Collège royal. Il devra alors acheminer au CMQ la Demande en vue de la délivrance d'un certificat de spécialiste pour un médecin déjà titulaire d'un permis d'exercice au Québec et le paiement requis.

La décision quant au type de permis relève strictement des résidents visés par ce qui précède.

Étapes subséquentes

Le candidat qui souhaite obtenir son permis d’exercice et commencer sa pratique doit lire attentivement les directives suivantes :

  • Les frais pour la demande de permis s’élèvent à 700 $, non remboursables.
  • Lorsque le permis sera délivré, le candidat recevra par courriel les informations nécessaires pour remplir la première inscription au tableau de l’ordre. Il recevra par la suite son permis d’exercice de la médecine par la poste.
  • Les demandes de permis restrictifs pour résidents en médecine doivent être étudiées par les membres du comité d’admission à l’exercice (CAE), qui se réunissent plusieurs fois par année. Pour connaître les dates des prochaines réunions du CAE, communiquer avec la section des permis : 514 933-4253.
  • Pour accéder au site transactionnel, le candidat doit avoir un code d’usager (numéro de résident) et un mot de passe.
  • Pour toute question ou en cas de difficulté à accéder à l’application sécurisée, communiquer avec la section des permis par courriel.
  • Adresse courriel :  demandepermis@cmq.org
  1. Remplir le formulaire Demande de permis d’exercice de la médecine en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège.
  2. Remplir la Première inscription au tableau de l'ordre en ligne, par le biais du site transactionnel du Collège, lorsque la Direction des études médicales lui aura fourni son numéro de permis. Le candidat doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'ordre afin d'être autorisé à exercer la médecine au Québec.

Lorsque le candidat sera inscrit au tableau, le Collège transmettra l'information à la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Retrait automatique du permis restrictif pour résident

Les critères suivants ont été déterminés, en plus des autres mécanismes prévus au Code des professions et à la Loi médicale, pour le retrait automatique du permis :

  • échec à un examen donnant ouverture au permis d’exercice du CMQ (CMFC ou LCMC ou CRMCC);
  • renvoi définitif par la faculté de médecine;
  • suspension par la faculté de médecine;
  • abandon des études;
  • révocation du certificat d’immatriculation.

Renouvellement d’un permis restrictif pour résident

Le résident titulaire d’un permis restrictif désireux d’obtenir le renouvellement de son permis doit en présenter la demande au moins deux mois avant la date d’échéance du permis.

À cette fin, remplir le formulaire approprié et le retourner par courrier ou par télécopieur (514 933-5167) à la Direction des études médicales du Collège des médecins du Québec.

Les balises pour le renouvellement d’un permis restrictif pour résident se comparent aux balises établies pour l’étude et la délivrance de tels permis et sont portées à l’attention des membres du comité d’admission à l’exercice (CAE).


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