Processus d'indemnisation

Avec l’entrée en vigueur du Règlement sur le fonds d’indemnisation en novembre 2006, le Collège des médecins du Québec s’est doté d’une procédure lui permettant d’indemniser les personnes qui ont versé des sommes d’argent à un médecin, telles des avances d’honoraires, et qui ont vu ces sommes utilisées par ce médecin à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises. Pour ce faire, le Collège a créé un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser, en partie ou en totalité, les sommes ou les valeurs subtilisées.

L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière du Collège est établie à 100 000 $ pour le total des réclamations concernant un médecin et à 15 000 $ par réclamant. Lorsque le total des réclamations acceptées concernant un médecin excède 100 000 $, ce montant est réparti parmi les requérants au prorata du montant des réclamations.

Cette procédure ne permet pas :

- La réclamation de dommages et intérêts pour un préjudice
  Une telle réclamation relève des tribunaux civils.

- La conciliation et l’arbitrage de comptes d’un médecin
Les cas de litige entre un médecin et un patient concernant le montant ou le règlement d’un compte d’honoraires sont évalués par la Direction des enquêtes en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins.

Comment effectuer une réclamation

Le réclamant doit déposer sa demande dans l’année où il constate l’utilisation illégale des sommes. Sa réclamation écrite, exposant les faits à l’appui, doit indiquer le montant réclamé et être assermentée.

Les demandes peuvent être adressées à :

La Direction des services juridiques
Collège des médecins du Québec
2170, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3H 2T8
Renseignements : 514 933-4441, poste 5286