Conditions d'utilisation

Tous les services et les informations accessibles dans le site Web (le « Site ») ainsi que dans l’extranet (le « Service ») sont notamment soumis aux modalités et conditions suivantes. En s’enregistrant dans ce Site et en utilisant ce dernier, l’usager du Service (l’« Usager ») accepte de s’y conformer.

Le Collège des médecins du Québec (le « Collège ») se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps et sans préavis, en plaçant directement à l’intérieur du présent site Web (le « Site ») des avis de changement.

1. Description du Service
Le Collège fournit actuellement aux médecins inscrits au tableau des membres des services en ligne parmi lesquels on trouve, notamment, les avis de cotisation, les bons de commande pour l’achat d’annuaires, les déclarations afin d’être autorisé à exercer la profession médicale en société et les conventions de cession de dossiers ou de garde provisoire.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs service(s) existant(s) ou tout nouveau service lancé par le Collège sera soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

Les frais nécessaires à l’utilisation du Service, soit les frais de connexion à Internet ou à des systèmes donnant accès à du contenu fourni sur Internet, sont à la seule charge de l’Usager. De plus, il est de la responsabilité de l’Usager de se munir de tout matériel nécessaire pour assurer cette connexion et sa protection.

2. Identification de l’Usager
Il est entendu que l’Usager a une obligation d’identification dans le contexte de l’utilisation du Service.

3. Protection des renseignements personnels
Le Collège est soucieux de la sécurité de l’Usager et du respect de sa vie privée, et notamment des renseignements personnels qu’il lui confie, le cas échéant, lors de l’utilisation du Service.

L’Usager doit consulter la rubrique « Confidentialité » du présent Site pour connaître les pratiques du Collège en cette matière.

4. Code d’utilisateur, mot de passe et sécurité
Au cours de son enregistrement au Service, l’Usager doit choisir un code d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service.

L’Usager est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, ainsi que de toute action qui pourrait être faite avec son mot de passe.

Il est également de sa responsabilité d’informer immédiatement le Collège de toute utilisation non autorisée de son code d’utilisateur et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et de prendre toutes les mesures à sa disposition pour s’assurer que l’utilisation du Service se déroule dans des conditions de sécurité optimales.

Pour connaître les mesures de sécurité relatives à l’utilisation du Service, l’Usager doit consulter la rubrique « Sécurité des données » du présent Site.

Le Collège ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant par suite du défaut de respecter une des obligations du présent paragraphe.

5. Restrictions relatives à l’utilisation du contenu
Sauf indication contraire, tous les textes, images et autres éléments de contenu figurant dans ce Site (ci-après nommés collectivement le
« Contenu ») sont protégés par des droits d’auteur y compris les liens — les permissions nécessaires ayant été obtenues pour tout document qui se trouve sur le Site. Personne ne peut reproduire cette documentation à des fins autres que personnelles sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Collège, le tout, tel que prévu dans la rubrique « Note légale ».

Il est par conséquent interdit de :

• contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière le Contenu transmis par l’intermédiaire du Site;
• télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, application ou outil de télécommunication, et ce, sans que cette énumération ne soit limitative;
• entraver, perturber ou utiliser de façon abusive le Site, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que toute autre règle ayant force de loi;
• collecter et conserver des données personnelles relativement aux autres utilisateurs;
• vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, toute partie du Site, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Site.

6. Liens vers d’autres sites Web
Le Site ne contient pas de liens automatiques. Le Site ou des tiers peuvent cependant inclure des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Le Collège s’engage à retirer tout lien qui mène à un site qui contient des œuvres reproduites sans permission dès qu’il en est avisé. Dans la mesure où il ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Collège ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut assumer aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible dans ou à partir de ces sites ou sources externes. Le Collège ne peut être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Par conséquent, il incombe à l’Usager de faire preuve de discernement dans l’utilisation qu’il fait du Contenu, et d’assumer tous les risques afférents, et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, à l’utilité ou au caractère complet du contenu des sites et sources externes proposés par le Site.

7. Utilisation et conservation
Le Collège peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Site, et notamment mais non limitativement, fixer un nombre maximal de jours pendant lesquels le dossier de l’Usager est inactif et un nombre maximal de fois où il peut accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque session).

Par ailleurs, le Collège ne peut être tenu responsable des installations personnalisées de l’Usager et n’offre aucune garantie pour la suppression ou le défaut de conservation de ses données.

8. Modification du service
Le Collège se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’Usager. Le Collège ne peut en aucun temps être tenu responsable à l’endroit de l’Usager ou à l’endroit de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

9. Résiliation
Le Collège se réserve le droit de mettre fin en tout ou en partie au droit d’accès correspondant aux code d’utilisateur et mot de passe de l’Usager, et même de supprimer ses code d’utilisateur et mot de passe.

Le Collège se réserve également le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu à l’intérieur du Service, et ce pour tout motif, mais notamment en raison de l’absence d’utilisation, ou si le Collège a de bonnes raisons de croire que l’Usager a violé les présentes Conditions d’utilisation.

Toute résiliation de l’accès de l’Usager au Service applicable aux termes des présentes interviendra sans mise en demeure préalable. Le Collège est en droit de désactiver ou de supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout dossier ou fichier présent dans ce dossier et/ou d’interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

Le Collège ne peut en aucun temps être tenu responsable à l’endroit de l’Usager ou à l’endroit d’un tiers pour toute résiliation de l’accès de l’Usager au Service.

10. Droit de propriété du Collège
Le Service et tout logiciel et application utilisés nécessairement en relation avec le Service (ci-après nommés « les Logiciels et Applications ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Contenu est protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Sauf expressément autorisé à cet effet par le Collège, il est donc interdit :

• de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou en partie sur le Service ou les Logiciels et Applications;
• d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et Applications;
• de modifier d’une quelconque manière les Logiciels et Applications ou utiliser des versions modifiées des Logiciels et Applications, et notamment, mais non limitativement en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service;
• d’accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Usager par le Collège à cet effet.

11. Garanties
Le Service est fourni à l’Usager et est accessible en fonction de sa disponibilité. Le Collège ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment mais non limitativement les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses usagers.

Le Collège ne garantit pas que :

• le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur;
• les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables;
• la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par l’Usager à l’intérieur du Service sera conforme à ses attentes;
• les défauts dans les logiciels et les applications, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

L’Usager sera le seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou de toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel à partir du Site.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Usager du Collège ou lors de l’utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions d’utilisation.

12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, le Collège ne peut en aucun temps être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, incluant notamment mais non limitativement, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si le Collège a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :

• de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service;
• à la suite d’un accès non autorisé au Service par un usager ou de la modification de sa transmission ou de sa banque de données;
• à la suite de la conduite d’un tiers lors de l’utilisation du Service.

13. Marques déposées
Le logo du Collège est une marque déposée propriété du Collège. Sans autorisation expresse du Collège, il est interdit de l’utiliser ou de le diffuser de quelque manière que ce soit.

14. Divers
Les présentes Conditions d’utilisation du Service constituent la totalité de l’entente passée entre le Collège et l’Usager en ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à toute entente intervenue antérieurement entre l’Usager et le Collège pour l’utilisation du Service. L’Usager peut également être soumis à des conditions d’utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui lui seront communiqués lorsqu’il accède à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut par le Collège d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation serait annulée par une décision d’un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s’appliquer. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

De plus, l’utilisation de certains services du Collège peut nécessiter le respect de règles, de conditions, de modalités ou de lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une convention distincte. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Advenant confusion entre les Conditions et la convention, cette dernière prévaudra.