Règles régissant l’accès au dossier de l’enfant mineur

Ainsi, le titulaire de l’autorité parentale a droit d’accès au dossier d’un patient mineur. Le titulaire de l’autorité parentale peut être le père ou la mère de l’enfant : ces derniers sont sur un pied d’égalité à cet égard. Ils conservent leurs droits, peu importe leur statut marital et peu importe celui ou celle qui assure la garde légale de l’enfant. Le consentement des deux parents n’est pas requis.

Les exceptions

Mineur âgé de moins de 14 ans :

• Le cas où le titulaire de l’autorité parentale du mineur âgé de moins de 14 ans fait l’objet d’une intervention au sens de l’article 4.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse ou d’une décision en vertu de cette même loi et que l’établissement détermine, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, que la communication du dossier de l’usager au titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.

Mineur âgé de 14 ans ou plus :

En établissement :

• Le cas où l’usager est âgé de 14 ans ou plus et refuse, après avoir été consulté par l’établissement, que le titulaire de l’autorité parentale reçoive communication de son dossier.
• Le cas où l’établissement, après avoir déterminé que l’accès au dossier de l’usager par le titulaire de l’autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager, en refuse l’accès. Dans le cas du mineur, il n’y a pas d’exigence à l’effet que le préjudice soit grave.

En cabinet privé :

• Le cas où l’usager est âgé de 14 ans ou plus et refuse de donner son consentement pour que ses parents ou son tuteur puissent avoir accès à son dossier médical. En effet, le mineur âgé de 14 ans ou plus peut restreindre l’accès à une partie des éléments du dossier ou même refuser tout accès.

Sources :

• Éducaloi
• Code de déontologie des médecins, art. 94
  

Ressource CMQ :

Direction des enquêtes 

Note légale

Cette fiche présente le contexte général dans lequel les éléments de réponse fournis peuvent s’appliquer mais ne constitue pas un avis médical ou juridique. Chaque situation particulière peut présenter des aspects spécifiques pouvant influer sur la conduite du médecin. Toute personne qui se pose des questions relativement à des sujets reliés directement ou indirectement à la présente fiche devrait communiquer avec le Collège au numéro mentionné.