Délais et augmentation des amendes

Infraction à la Loi médicale

Le Collège des médecins peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre toute personne ayant illégalement exercé la médecine ou utilisé le titre de médecin.

Cependant, ce sont les tribunaux, et non le CMQ, qui déterminent s’il y a bel et bien eu infraction. Si c’est le cas, les sanctions appropriées seront imposées.

Il existe deux motifs d’enfreindre la Loi médicale en matière d’exercice illégal :

• Se livrer à des activités médicales sans détenir un permis du Collège des médecins;
• Utiliser le titre de médecin, qui est un titre réservé, ou encore prétendre être habilité à exercer la médecine, une profession à exercice exclusif.

Il n’est pas nécessaire de s’attribuer un titre professionnel quelconque pour enfreindre la loi, le fait de laisser croire qu’on est autorisé à exercer la médecine suffit.

• Un médecin ne peut déléguer à un autre professionnel l’exécution d’activités qui lui sont réservées en vertu de l’article 31 de la Loi médicale. Seuls les membres actifs au tableau de l’ordre sont autorisés à exercer la médecine, car ils respectent toutes les conditions requises.
• Les membres inactifs, même s’ils sont inscrits au tableau de l’ordre, ne peuvent pas exercer les activités prévues à l’article 31 de la Loi médicale.

Délai

Le délai de prescription pour déposer une poursuite pour exercice illégal ou pour usurpation de titre de médecin est de 3 ans à compter de la date de la connaissance de l’infraction par le poursuivant (c’est-à-dire le CMQ). La secrétaire du CMQ atteste la réception du signalement en émettant un certificat.

Aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée si le délai de 7 ans s’est écoulé depuis la date de l’infraction.

Notons que le certificat de la secrétaire du CMQ attestant la date de la connaissance par le CMQ de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait.

Amendes

Les amendes prévues au Code des professions pour la personne qui enfreint la loi varient entre 2 500 $ et 62 500 $. Dans le cas d’une société, par exemple, les amendes sont d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au doublés.

Rôle d’audiences pénales

Le CMQ diffuse dans son site Web des renseignements concernant les personnes ayant été accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005.

Le tableau d’information contient notamment le nom des personnes accusées, la date du jugement ou de la décision ainsi que les amendes imposées.