Signaler des situations d’abus chez les jeunes patients : une obligation

Source : Direction des enquêtes
Revue Le Collège (Automne 2003)

Comment les médecins peuvent-ils concilier le signalement de situations d’abus sur des personnes mineures et le secret professionnel ? Le problème s’est posé de façon criante récemment.

La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a saisi récemment la Direction des enquêtes du Collège des médecins du Québec du dossier d’un médecin ayant omis de signaler une situation d’abus sexuel d’une patiente mineure par un proche.

Une mère lui ayant rapporté les confidences de sa fille âgée de 11 ans, le médecin examine l’enfant. Même s’il constate la présence de lésions génitales, il ne signale pas le cas à la DPJ, contrairement aux exigences de la Loi sur la protection de la jeunesse. Cette omission retarde l’intervention de la DPJ de plusieurs mois, de sorte que l’enfant, qui doit cohabiter entre-temps avec l’agresseur, subit des traumatismes importants.

Pour expliquer son omission, le médecin invoque la pression exercée par la mère, qui craignait les représailles de son conjoint. Il admet aussi méconnaître la Loi sur la protection de la jeunesse.Pourtant, les médecins ont l’obligation de signaler un tel cas, aussi bien en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse que des modifications apportées récemment au Code de déontologie des médecins et au Code des professions relativement à la confidentialité et au secret professionnel. Cette enquête est une bonne occasion de rappeler aux médecins leurs obligations, plus particulièrement depuis ces modifications.

Une obligation légale
Selon la Loi sur la protection de la jeunesse, tout professionnel (dont le médecin) qui, dans l’exercice de sa profession, a un motif raisonnable de penser que la sécurité ou le développement d’un enfant puisse être compromis est obligé de signaler la situation au Directeur de la protection de la jeunesse (article 39). Ces situations comprennent les abus sexuels ainsi que les mauvais traitements physiques et psychologiques. Le professionnel qui contrevient à cet article de la loi est soumis à des dispositions pénales (amendes).

Une obligation déontologique
En outre, selon le nouveau Code de déontologie des médecins, en vigueur depuis le 7 novembre 2002, les médecins ont spécifiquement l’obligation de signaler au Directeur de la protection de la jeunesse des situations d’abus et de fournir tous les renseignements pertinents pour protéger l’enfant (article 39). Selon ce même article, les médecins peuvent aussi signaler aux autorités policières une situation où l’intégrité physique ou la vie d’un enfant risquent d’être compromises.

Le Code de déontologie des médecins définit d’autres limites au secret professionnel. En effet, le médecin peut divulguer des renseignements confidentiels « lorsque la loi l’autorise ou lorsqu’il y a raison impérative et juste ayant trait à la santé ou à la sécurité du patient ou de son entourage » (article 20, 5e alinéa). Pour chaque communication, les médecins doivent inscrire au dossier les éléments pertinents des renseignements communiqués (article 21).

Une obligation professionnelle
Enfin, des modifications apportées récemment au Code des professions prévoient aussi que le professionnel peut communiquer « un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il y a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable » (article 60.4).

Les limites du secret professionnel
En somme, même si les médecins sont liés au secret professionnel, cette règle est assortie d’exceptions visant non seulement la protection des patients eux-mêmes, mais également celle de leurs tiers. En effet, les médecins peuvent divulguer des informations protégées par le secret professionnel :

  • lorsque le patient ou son représentant l’autorise;
  • lorsque la loi l’ordonne ou le permet (obligation impérative ou facultative);
  • lorsque la protection du patient l’exige;
  • lorsque la protection de victimes potentielles ou de l’entourage du patient est en cause;
  • lorsque l’intérêt de la collectivité l’exige.

Quand la sécurité et le développement d’un mineur risquent d’être compromis, la Loi sur la protection de la jeunesse et le Code de déontologie des médecins concordent : les médecins ont l’obligation impérative de signaler la situation à la DPJ et de fournir les renseignements pertinents en vue de protéger l’enfant. Qui plus est, les médecins qui négligent de respecter ce type d’obligations pourraient même faire l’objet d’une poursuite pénale et disciplinaire.


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