Le médecin doit s'abstenir de vendre des médicaments ou d'autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé...

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Le Code de déontologie ne s’oppose pas à la possibilité, pour un médecin, de facturer à son patient un forfait annuel pour des services non assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) à condition que certaines précautions et règles soient respectées...

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Nous souhaitons apporter des balises déontologiques aux positions qui ont déjà été prises par les fédérations médicales à l’effet que le médecin exerçant en cabinet privé peut imposer de tels frais compensatoires...

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Certains frais peuvent être demandés au patient pour remplir certains formulaires alors que dans d’autres cas, le médecin sera payé par la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ)...

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Au Québec, tout médecin est réputé participant au régime d’assurance maladie. Il exerce donc sa profession dans le cadre du régime institué par la Loi sur l’assurance maladie...

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