La Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la Loi) est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Elle précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment celui d’obtenir ceux qui sont requis par l’état de santé. En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) en particulier, la Loi fixe les conditions auxquelles une personne doit répondre pour y avoir accès ainsi que plusieurs procédures que les médecins et les organisations de santé concernées doivent respecter.
En vertu de la Loi, le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir doit, dans les 10 jours de son administration, informer les instances chargées de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’acte. Pour ce faire, il doit remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir, verser l’exemplaire original au dossier de la personne et envoyer des copies aux instances en question.
| Mais comment procéder? Qu’arrive-t-il après l’envoi? Que font ces instances? Pourquoi réclament-elles parfois des informations supplémentaires? Autant de questions, autant de réponses essentielles à connaître pour faciliter l’ensemble du processus de surveillance et d’évaluation voulu par la société et exigé par la Loi. |
3. Que fait le Collège?
Évaluation de la qualité de l'acte
Le Collège des médecins du Québec (le Collège) est chargé de l’évaluation de la qualité de l’acte, en conformité avec les normes cliniques et la Loi concernant les soins de fin de vie (la Loi), en vue d’une amélioration globale des pratiques médicales.
Le Collège s’est doté d’un comité sur les soins de fin de vie, composé d’au moins deux membres médecins familiers avec l’ensemble des normes cliniques et légales encadrant les soins de fin de vie et auxquels pourrait être adjoint un expert ad hoc, médecin ou non. Le comité transmet ses conclusions au comité exécutif du Collège, qui en avise le Conseil d’administration.
Lorsque les renseignements qui lui sont transmis dans le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir (parties 1 et 2) sont satisfaisants et que le comité conclut que l’acte est conforme aux normes cliniques, il clôt le dossier. Le médecin n’en est pas avisé puisque la procédure est anonyme.
Par contre, si le formulaire est incomplet ou si le comité juge qu’il a besoin de plus de précisions quant à certains éléments du dossier, il demande alors à l’un de ses membres de communiquer avec le médecin qui a fourni l’AMM ou bien avec celui qui a émis le deuxième avis. Pour ce faire, le membre du comité consulte la partie 3 du formulaire qui contient les coordonnées des médecins.
Le comité sur les soins de fin de vie n’a pas le pouvoir d’émettre des sanctions. Cependant, s’il doute de la conformité d’une pratique professionnelle, il peut émettre un signalement à l’intention de l’une des directions du Collège qui se chargera de l’évaluer et de prendre les mesures requises.
À la suite d'un avis de la Commission
Quand le Collège reçoit un avis de la Commission sur les soins de fin de vie (Commission) quant à l’application de l’article 29 de la Loi :
- Si le médecin qui a fourni l’AMM exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel : le comité sur les soins de fin de vie a déjà étudié le dossier et le Collège a pris des mesures particulières au besoin. Il en informe alors la Commission.
- Si le médecin qui a fourni l’AMM exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement : le comité demande alors au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement de lui transmettre des éléments du dossier, dont une copie du formulaire de déclaration et les conclusions de son évaluation de la qualité de l’acte. À la suite de l’examen des pièces du dossier, le comité sur les soins de fin de vie du Collège peut décider de clore le dossier ou d’émettre un signalement à l’intention de l’une des directions du Collège qui se chargera de l’évaluer et de prendre les mesures requises. Le Collège informe toujours la Commission et le CMDP de sa décision.
Cette capsule est la troisième d'une série de questions-réponses qui seront présentées au cours des prochaines semaines. Ces capsules sont également regroupées dans le site sécurisé du Collège, sous l'onglet Aide médicale à mourir (Déclaration - FAQ).