La Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la Loi) est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Elle précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment celui d’obtenir ceux qui sont requis par l’état de santé. En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) en particulier, la Loi fixe les conditions auxquelles une personne doit répondre pour y avoir accès ainsi que plusieurs procédures que les médecins et les organisations de santé concernées doivent respecter.
En vertu de la Loi, le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir doit, dans les 10 jours de son administration, informer les instances chargées de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’acte. Pour ce faire, il doit remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir, verser l’exemplaire original au dossier de la personne et envoyer des copies aux instances en question.
| Mais comment procéder? Qu’arrive-t-il après l’envoi? Que font ces instances? Pourquoi réclament-elles parfois des informations supplémentaires? Autant de questions, autant de réponses essentielles à connaître pour faciliter l’ensemble du processus de surveillance et d’évaluation voulu par la société et exigé par la Loi. |
4. Que font les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens des établissements?
Évaluation de la qualité de l'acte
Les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) sont chargés de l’évaluation de la qualité de l’acte1, en conformité avec les normes cliniques et la Loi concernant les soins de fin de vie (la Loi), en vue d’une amélioration globale des pratiques médicales.
Si ce n'est déjà fait, il est recommandé aux CMDP, en particulier ceux des grands centres hospitaliers, de former un sous-comité sur les soins de fin de vie, composé d’au moins deux membres médecins familiers avec l’ensemble des normes cliniques et légales encadrant les soins de fin de vie et auxquels pourrait être adjoint un expert ad hoc, médecin ou non. Le sous-comité devra transmettre ses observations au comité de l’évaluation de l’acte du CMDP. Le comité exécutif du CMDP en rendra compte au conseil d’administration de l’établissement.
Lorsque les renseignements qui lui sont transmis dans le formulaire sont satisfaisants et que le CMDP conclut que l’acte est conforme aux lignes directrices, il clôt le dossier. Le médecin n’en est pas avisé puisque la procédure est anonyme.
Par contre, si le formulaire est incomplet ou si le comité juge qu’il a besoin de plus de précisions quant à certains éléments du dossier, il demande alors à l’un de ses membres de communiquer avec le médecin qui a fourni l’AMM ou bien avec celui qui a émis le deuxième avis. Pour ce faire, les membres du comité consultent la partie 3 du formulaire.
Si le CMDP relève une mauvaise pratique, il prend les mesures appropriées pour la corriger, voire la sanctionner.
À la suite d'un avis de la Commission
Quand le CMDP reçoit de la Commission sur les soins de fin de vie (Commission) un avis quant à l’application de l’article 29 de la Loi, il a dû ou devra évaluer la qualité de l’acte effectué par un médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement.
Le Collège, qui reçoit systématiquement le même avis, demande au CMDP de lui transmettre des éléments du dossier, dont une copie du formulaire de déclaration, les conclusions de son évaluation de la qualité de l’acte et des mesures qu’il a éventuellement prises2.
À moins d’un enjeu particulier, le Collège informe lui-même la Commission des conclusions du CMDP et du Collège, ainsi que de l’ensemble des mesures prises le cas échéant.
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1 Les CMDP peuvent se référer au besoin aux outils d’analyse proposés par le Collège et l’Association des CMDP du Québec, accessibles dans le site sécurisé du Collège.
2 Les CMDP sont invités à utiliser le modèle de lettre de réponse aux demandes du Collège, accessible dans le site sécurisé du Collège.
Cette capsule est la quatrième et dernière d'une série de questions-réponses. Ces capsules sont également regroupées dans le site sécurisé du Collège, sous l'onglet Aide médicale à mourir (Déclaration - FAQ).