La Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la Loi) est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Elle précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment celui d’obtenir ceux qui sont requis par l’état de santé. En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) en particulier, la Loi fixe les conditions auxquelles une personne doit répondre pour y avoir accès ainsi que plusieurs procédures que les médecins et les organisations de santé concernées doivent respecter.
En vertu de la Loi, le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir doit, dans les 10 jours de son administration, informer les instances chargées de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’acte. Pour ce faire, il doit remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir, verser l’exemplaire original au dossier de la personne et envoyer des copies aux instances en question.
| Mais comment procéder? Qu’arrive-t-il après l’envoi? Que font ces instances? Pourquoi réclament-elles parfois des informations supplémentaires? Autant de questions, autant de réponses essentielles à connaître pour faciliter l’ensemble du processus de surveillance et d’évaluation voulu par la société et exigé par la Loi. |
1. Qu’est-il demandé aux médecins?
Le médecin qui vient d’administrer une aide médicale à mourir (AMM) a passé des heures et des jours auprès de la personne malade et le plus souvent auprès de ses proches. Il a travaillé en étroite collaboration avec les membres de l’équipe interdisciplinaire qui accompagnait la personne.
Administrer une AMM est exigeant sur le plan professionnel et parfois éprouvant sur le plan personnel.
Un tel geste doit pourtant être justifié : le médecin doit pouvoir démontrer à la Commission sur les soins de fin de vie que l’AMM a été effectuée conformément aux exigences légales; il doit aussi pouvoir témoigner devant ses pairs du respect des normes cliniques et de la meilleure pratique médicale.
Le formulaire à remplir est l’un des outils qui a été choisi pour ce faire. Sa rédaction quelque peu légaliste peut surprendre et il est bien compréhensible que remplir un formulaire de 9 pages après une telle épreuve puisse engendrer des frustrations. Cependant, il est important de le remplir le plus consciencieusement possible en usant d’arguments cliniques. En effet, les instances qui en prendront connaissance n’auront à leur disposition que les informations du formulaire pour pouvoir répondre à leur mandat respectif.
La Commission sur les soins de fin de vie n’aura pas accès au dossier médical de la personne qui a reçu une AMM. Les conseils des médecins, dentistes et pharmaciens et le Collège des médecins du Québec pourraient quant à eux y avoir accès au besoin. Il est nécessaire de veiller à sa tenue a fortiori dans le cas particulier de l’AMM.
Par conséquent, le médecin ne doit pas s’étonner de recevoir des demandes d’informations complémentaires. En y répondant adéquatement et sans tarder, il facilite le travail des instances chargées de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’acte et évite les demandes répétées d’information complémentaire.
Le formulaire, en 7 étapes
- Remplir les trois parties du Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir le plus consciencieusement possible, en usant d’arguments cliniques et de critères d’aptitude reconnus. Noter que la Commission sur les soins de fin de vie n’a pas et ne doit pas avoir accès au dossier médical, ni en tout ni en partie.
- Verser l’exemplaire original du formulaire au dossier médical de la personne qui a reçu l’aide médicale à mourir (AMM).
- Dénominaliser les exemplaires du formulaire qui seront envoyés aux instances en retirant (par biffure ou découpage) les mentions qui concernent la personne (adressographe en haut à droite) dans les trois parties. Si découpage, veiller à conserver les informations pertinentes au recto de l’adressographe.
- Glisser les exemplaires de la partie 3 qui seront envoyés aux instances dans une enveloppe cachetée. Celle-ci ne sera ouverte qu’au besoin, si l’une ou l’autre des instances estime nécessaire de contacter le ou les médecins concernés.
- Envoyer par courrier dans les 10 jours suivant l’administration de l’AMM une copie lisible des parties 1 et 3 du formulaire à la Commission sur les soins de fin de vie :
Commission sur les soins de fin de vie
2535, boulevard Laurier, 5e étage
Québec QC G1V 4M3
- Envoyer par courrier dans les 10 jours suivant l’administration de l’AMM une copie lisible des parties 1, 2 et 3 du formulaire :
> Soit au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement si le médecin qui a fourni l’AMM exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement
> Soit au Collège des médecins du Québec si le médecin qui a fourni l’AMM exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel :
À l’attention du Secrétaire du Collège des médecins du Québec et président du comité sur les soins de fin de vie
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal QC H3B 0G2
- Le cas échéant, répondre sans délai et consciencieusement aux demandes de renseignements complémentaires ou de précisions de la part de la Commission sur les soins de fin de vie. En l’absence de réponse, le dossier est systématiquement transmis au Collège des médecins du Québec et à l’établissement concerné lorsque requis.
Cette capsule est la première d'une série de questions-réponses qui seront présentées au cours des prochaines semaines. Ces capsules sont également regroupées dans le site sécurisé du Collège, sous l'onglet Aide médicale à mourir (Déclaration - FAQ).