FEBRUARY 13, 2018

L’accès au dossier médical électronique : exclusivement pour un usage professionnel

Par la Direction des enquêtes
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Le développement fulgurant des technologies de l’information au cours des dernières années a contribué à faciliter l’accès aux données nécessaires à la dispensation des soins aux patients pour les médecins et autres professionnels de la santé.

L’utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) se répand dans les cliniques et sera bientôt obligatoire. La plupart des hôpitaux sont également dotés de dossiers numérisés ou électroniques. Par ailleurs, l’implantation du Dossier Santé Québec (DSQ) se poursuit et donne la possibilité d’avoir accès à des informations concernant tout patient inscrit à ce registre.

Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler aux médecins que ces puissants outils doivent être exclusivement utilisés dans le cadre de leurs fonctions, c’est-à-dire la dispensation des soins.

Une décision récente du conseil de discipline1 vient réitérer cette obligation. Un médecin a été reconnu coupable et a fait l’objet d’une radiation temporaire de trois mois pour avoir consulté le DSQ à des fins personnelles. La praticienne avait consulté les renseignements d’une personne avec laquelle elle entretenait des liens d’amitié, et ce, en l’absence de relation thérapeutique.

Le conseil, dans sa décision, rappelle le droit de chaque personne au secret professionnel, en vertu de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que l’obligation de tout professionnel, en vertu de l’article 60.4 du Code des professions, de respecter ce droit.

Le conseil mentionne : « Le public, en général, peut légitimement s’attendre à ce qu’un professionnel agisse comme l’un des gardiens du droit au secret professionnel. Aussi, la confidentialité doit être préservée afin de conserver la confiance du public envers les professionnels, comme les médecins. »

La préservation d’un lien de confiance entre le public et les médecins est d’autant plus importante, si l’on considère qu’un citoyen a la possibilité de refuser de participer au DSQ. 
Il faut rappeler que les accès au DME et au DSQ laissent une trace électronique et que toute personne a le droit d’obtenir la liste de ceux qui ont accédé à ses renseignements si jamais un doute était émis sur la légitimité d’un tel accès. 

Les médecins, aux fins de préserver le secret professionnel, ne doivent pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient et doivent prendre les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel lorsqu’eux-mêmes ou des personnes qui collaborent avec eux utilisent les technologies de l’information2.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du DSQ, consultez le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux.

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1 Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec, 31 août 2017, 24-16-00961.
Code de déontologie des médecins, art. 20.