JULY 16, 2018

Droit de prescrire des infirmières : entrée en vigueur du règlement modifié

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Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier est entré en vigueur le 12 juillet 2018. 

Rappelons que le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier, entré en vigueur le 11 janvier 2016, accorde le droit de prescrire de manière autonome aux infirmières bachelières. De plus, ce règlement prévoyait, par clause de droit acquis, que les infirmières titulaires d’un diplôme d’études collégiales (DEC) pouvaient elles aussi exercer certaines des activités de prescription prévues au règlement si elles satisfaisaient à d’autres exigences, notamment celle d’avoir obtenu une attestation de formation dans un délai maximal de 1 an suivant la date d’entrée en vigueur du règlement, soit le 11 janvier 2017. 

Dans ce contexte, il était entendu que le Collège des médecins mettrait fin aux ordonnances collectives visant les activités décrites au règlement à cette date butoir du 11 janvier 2017. Or, devant le nombre insuffisant d’infirmières qui se sont prévalues de leur droit de prescrire et afin d’éviter une rupture des services et des soins, le Collège a convenu de repousser la date d’échéance des ordonnances collectives une première fois au 30 juin 2017 et finalement au 31 mars 2018. Il s’avérait donc nécessaire de modifier les conditions établies dans le texte règlementaire afin qu’elles reflètent ces ajustements. 

La nouvelle mouture du règlement prolonge la clause de droits acquis en accordant un droit de prescrire aux infirmières titulaires d’un DEC qui exerçaient, conformément à une ordonnance collective et au plus tard le 30 juin 2017, les activités reliées aux soins des plaies ou celles qui s’inscrivent dans le cadre du Programme national de santé publique. 

Les infirmières qui se qualifient devront obtenir une attestation délivrée par la directrice des soins infirmiers (pour les infirmières exerçant en établissement) ou par l’un des médecins signataires de l’ordonnance collective (pour les infirmières exerçant à l’extérieur d’un établissement), confirmant qu’elles appliquaient bel et bien une ordonnance collective portant sur des activités visées au règlement. Une infirmière pourra prescrire uniquement dans les domaines qui étaient visés par l’ordonnance ou les ordonnances qu’elle appliquait. 

De plus, une infirmière titulaire d’un DEC qui se qualifie pour l’exercice des activités précédemment mentionnées avait jusqu’au 12 juillet 2018 pour obtenir une attestation confirmant qu’elle a suivi la formation prévue au règlement. Cette nouvelle date remplace l’échéance initiale du 11 janvier 2017. Soulignons que les infirmières bachelières peuvent, quant à elles, obtenir en tout temps leur droit de prescrire en se conformant aux exigences du règlement. 

Comme mentionné dans l’avis conjoint CMQ - OIIQ publié le 22 décembre dernier, bien que le recours aux ordonnances collectives ne soit plus permis depuis le 31 mars 2018 pour les activités visées par le règlement, les infirmières travaillant en régions isolées (telles que définies dans l’annexe I du Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées) pourront continuer à utiliser des ordonnances collectives jusqu’à ce que le Collège ait terminé des travaux, en collaboration avec l’OIIQ et le MSSS, permettant de trouver des solutions permanentes à l’exercice en régions isolées. Nous vous invitons à relire cette communication afin d’obtenir des précisions.