JANUARY 11, 2017

Entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins

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Un décret a été publié dans la Gazette officielle pour déterminer la date d’entrée en vigueur des articles 73 (1) et 79 du Code de déontologie des médecins.

Ainsi, à partir du 26 janvier 2017, le médecin doit s’abstenir de rechercher ou d’obtenir un avantage financier par l’ordonnance d’appareils, d’examens ou de médicaments, à l’exception de ses honoraires, directement, indirectement ou par l’entremise d’une entreprise qu’il contrôle ou à laquelle il participe. De même, le médecin qui reçoit des avantages de l’entreprise offrant un produit ayant un intérêt pour la santé ou des services thérapeutiques ou diagnostiques dans laquelle il a des intérêts, ou qui participe à une entreprise qu’il est en son pouvoir de contrôler et qui fabrique ou met en marché des produits ayant un intérêt pour la santé ou des services thérapeutiques ou diagnostiques, doit en informer les milieux où il en fait la promotion.

Pour vous guider, nous vous invitons à relire l’infolettre publiée au mois de mars 2015 portant sur l’indépendance professionnelle et les frais réclamés aux patients.