JANUARY 20, 2016

Liberté d’association entre les médecins participants ou non à la RAMQ

Par la Direction des services juridiques
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En juin 2015, la Cour supérieure s’est prononcée sur une requête déposée par la Fédération des médecins spécialistes (FMSQ) et le président de l’Association des anesthésiologistes du Québec (AAQ).

La FMSQ et le président de l’AAQ estimaient que la décision portant sur le cadre dans lequel un médecin choisit d’offrir des traitements médicaux spécialisés relève des décisions fondamentales qu’il peut prendre dans sa vie personnelle et professionnelle, et que rien ne justifie que l’État puisse contrecarrer ce choix. Est aussi fondamental, selon eux, le choix des collègues avec lesquels un médecin veut exercer sa profession.

Ils ont allégué que l’interdiction pour les médecins participants et les médecins non participants à la RAMQ d’exercer dans un même centre médical spécialisé (CMS), telle qu’établie par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)1, constitue une violation de leur liberté d’association. Ils ont également soutenu que cette atteinte à leur liberté d’association était arbitraire et n’avait aucun lien rationnel avec l’objectif de la loi.

Analyse de la Cour supérieure

La liberté d’association est une liberté fondamentale garantie par la Charte québécoise des droits et libertés et par la Charte canadienne. Selon la jurisprudence, la liberté d’association se caractérise par la liberté de s’unir dans la poursuite d’un objectif commun ou pour promouvoir une cause commune. L’État n’a pas le droit d’empêcher les personnes de se réunir ou de constituer des associations, mais il peut intervenir dans les activités exercées par les associations ainsi formées.

Selon la Cour supérieure, les médecins peuvent se regrouper pour exercer la médecine, mais ils doivent respecter les modes d'organisation et de répartition des services de santé déterminés par le législateur et les conditions applicables à leur statut de participant ou de non-participant. La garantie de liberté d’association conférée aux membres d’une profession n’est pas compromise du seul fait qu’ils sont réglementés par un régime législatif. Les médecins sont libres de s’unir, mais ils n’ont pas le droit de le faire sans être soumis aux restrictions sur les CMS établies par la LSSSS.

Il y a contravention à la Charte canadienne lorsque l’État empêche l’activité en raison de sa nature associative, décourageant ainsi la poursuite collective d’objectifs communs. Or, les parties ont admis à l’audience « qu’un médecin non participant et un médecin participant peuvent mettre sur pied un cabinet privé et travailler ensemble en autant que les services médicaux offerts ne sont pas de la nature de ceux énumérés à la définition de CMS prévue à la LSSSS. »

Selon le juge, l’article 333.3 de la LSSSS vise principalement à assurer l’étanchéité du financement public, de manière à ce que la capacité de payer d’un individu n’entre pas en ligne de compte dans l’accès aux soins. Cet article fait notamment en sorte que le choix de recourir à un chirurgien non participant ne soit pas encouragé ni surtout facilité par le fait que l’État financerait indirectement cette décision en payant, à même les fonds publics, les services de l’anesthésiologiste ou d’un autre médecin participant qui exercerait dans le même centre médical spécialisé.

Cette disposition empêche aussi la création de conditions qui motiveraient plus de médecins à devenir non-participants. Elle veille à ce que les médecins, qui ont choisi de participer au régime d’assurance maladie et qui en bénéficient, œuvrent au sein de CMS où tous les médecins en exercice offrent les services assurés à tous les citoyens québécois, indépendamment de leur capacité de payer.

À la suite du rejet de la requête, les demandeurs ont déposé une inscription en appel. Nous publierons un résumé de la décision en appel lorsque celle-ci sera disponible.

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1 LSSSS, art. 333.3