FEBRUARY 27, 2018

Loi 11 : la question de la cotisation

La mise au point du secrétaire
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La cotisation à l’ordre professionnel a toujours été une question sensible. Du point de vue du membre, quel intérêt y a-t-il à payer une organisation dont la mission est de contrôler son exercice? La réponse se trouve dans le fondement même du système professionnel dans lequel nous évoluons depuis plus de quarante ans : l’autorégulation. Ce principe existait bien avant l’adoption du Code des professions en 1973. Le Collège des médecins du Québec, créé en 1847, avait imposé ce principe d’autorégulation pour permettre de distinguer les « vrais médecins » appartenant à l’ordre, des « faux médecins » ou charlatans.

Ce principe d’autorégulation ou du jugement des pairs par les pairs permettait aussi, dans sa finalité et par ses moyens d’inclusion ou d’exclusion, de mieux protéger le public. Mais son exercice a un prix, celui pour le membre d’accepter ce contrat social de soumettre son exercice professionnel au jugement de ses pairs et d’en assumer collectivement le coût. Ainsi, afin de jouer son rôle de régulateur et exercer sa mission, l’ordre professionnel doit engager des membres pour notamment s’assurer de la formation adéquate des candidats en médecine, délivrer des permis d’exercice et effectuer des inspections et des enquêtes.

Or, nous avons assisté, au cours des dernières années, à des actions concertées de membres d’ordres professionnels qui ont noyauté des assemblées générales annuelles (AGA) afin d’empêcher l’augmentation de leurs cotisations, ce qui eut comme effet de restreindre la capacité de ces ordres d’accomplir leur mandat, les privant entre autres de la possibilité d’embaucher des inspecteurs et des syndics. Cette situation a mené à la mise en place d’une célèbre commission d’enquête, la Commission Charbonneau, dont nous connaissons tous la suite.

Afin de prévenir l’effet contre-productif possible d’un tel noyautage d’AGA, la Loi 11 apporte une modification au Code des professions : dorénavant, la cotisation annuelle d’un ordre sera fixée par le Conseil d’administration (CA) et non plus par l’AGA. Par contre, tous les membres de l’ordre devront être informés un mois avant l’AGA du montant de la cotisation envisagé pour l’année financière subséquente, afin que le secrétaire de l’ordre puisse recueillir leurs commentaires. Une autre consultation doit également être faite pendant l’AGA, et ce n’est qu’après ces deux consultations que le CA adoptera le montant de la cotisation pour l’année suivante.

Afin de prendre connaissance des changements liés au montant et à la période de cotisation, je vous invite à lire notre capsule no 3.

Et suivez-nous dans la prochaine infolettre, puisque ces modifications ne seront pas les dernières provoquées par la Loi 11…

Yves Robert, M.D.
Secrétaire
Collège des médecins du Québec