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JULY 27, 2020

Position du Collège concernant l’obligation de porter le masque dans les milieux de soins et sur les exemptions demandées

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Faisant suite à l’adoption du décret 813-2020 entré en vigueur le 22 juillet 2020 prévoyant le port obligatoire du masque dans les lieux publics fermés, il est exigé à l’exploitant d’un milieu de soins, tel un cabinet ou un établissement de santé, de ne pas admettre ou de tolérer dans ce lieu la présence d’individus qui ne portent pas le masque, sauf dans certaines conditions prévues par le décret.

Le Collège reçoit présentement plusieurs demandes de médecins qui s’interrogent sur la conduite à adopter lorsqu’un patient refuse de porter le masque en milieu de soins. Des clarifications sont également souhaitées quant aux conditions1 suivant lesquelles une exemption médicale au port du masque pourrait être délivrée par le médecin.

En premier lieu, le Collège estime que les établissements, cliniques et cabinets médicaux doivent faire preuve d’exemplarité dans l’application des mesures de protection énoncées par les autorités gouvernementales.  

Par ailleurs, le Collège rappelle qu’il n’est pas l’entité responsable de la détermination des directives cliniques justifiant une exemption au port du masque. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, cette tâche relève des instances gouvernementales, notamment du MSSS et de la Direction générale de la santé publique

À cet effet, la Direction générale de la santé publique s’est prononcée, le 23 juillet 2020, sur les critères qui justifieraient une exemption pour des raisons médicales. 

À priori, il semble y avoir très peu de conditions médicales qui justifient une exemption au port du masque à des fins préventives, bien au contraire.

Notons par ailleurs qu’il est en tout temps requis, pour le médecin, de s’abstenir de délivrer à quiconque et pour quelque motif que ce soit un certificat de complaisance ou des informations écrites ou verbales qu’il sait erronées2 .

Que faire devant le refus du patient à porter le masque ou le couvre-visage?

Lorsqu’un patient se présente en milieu de soins ou en cabinet sans masque ou sans couvre-visage, l’information pertinente doit lui être donnée et un masque doit lui être offert. De l’assistance doit également être fournie à toute personne incapable de mettre ou de retirer le masque.

Dans l’éventualité où le patient refuserait formellement le port du masque et que ce dernier ne se trouve pas en situation d’urgence, le patient devrait alors être invité à quitter le milieu de soins ou le cabinet.

Un autre rendez-vous3 pourrait être offert au patient au moment où il acceptera de porter le masque ou le couvre-visage, mais l’obligation de suivi de la part du médecin demeure. Lorsque cela est possible, un rendez-vous par téléconsultation pourra être offert au patient. Si celui-ci présente une condition médicale requérant des soins d’urgence4 ou si son intégrité physique est menacée, le médecin devra alors fournir les soins requis. 

Évidemment, lorsque le patient reçoit un soin ou subit un examen qui doit se réaliser sans masque, il pourra retirer celui-ci pour la durée de ce soin ou cet examen seulement.

Il en va de l’obligation, pour le médecin, de contribuer à fournir un milieu de soins sécuritaire et de promouvoir la santé et le bien-être des individus qu’il sert, tant sur le plan individuel que collectif5.

1 Code de déontologie des médecins, art. 50
2 Id, art. 85
3 Id., art. 32 et ss.
4 Id., art. 38
5 Id., art. 3