JUNE 27, 2017

Rappel des obligations concernant les réclamations professionnelles et nouvelles obligations des membres

Par la Direction des services juridiques
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L’adoption récente du projet de loi 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, a entraîné une réforme du Code des professions et notamment, l’ajout de deux nouvelles obligations pour les médecins.

Adresse de courrier électronique

L’article 60 du Code des professions impose au membre de fournir une adresse de courrier électronique professionnelle ou personnelle établie à son nom. Le médecin est donc tenu de fournir une adresse courriel au Collège, comprenant soit son prénom, soit son nom de famille ou les deux informations, et ce, dans le but de faciliter la communication. Cette adresse ne sera pas publique.

Le médecin devra également informer le Collège de tout changement concernant cette adresse de courrier électronique dans les 30 jours du changement.

Si vous n’avez pas encore fourni d’adresse de courriel au Collège ou si vous souhaitez effectuer un changement concernant cette adresse, vous pouvez consulter cette page ou téléphoner au 514 933-4441, poste 4087.

Infraction criminelle

La réforme du Code des professions est également venue ajouter une nouvelle obligation à l’article 59.3 : le professionnel doit maintenant informer le secrétaire de l’ordre qu’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Poursuite civile

Rappelons également que le Code des professions, à son article 62.2, énonce que tout professionnel doit informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.

En décembre 2009, le Conseil d’administration du Collège des médecins a adopté les conditions et modalités concernant cette obligation prévue au Code des professions. Ainsi, tout membre de l’ordre doit aviser par écrit le secrétaire du Collège au plus tard 30 jours suivant la signification de tout recours en responsabilité professionnelle intenté contre lui et transmettre au Collège une copie de la procédure.

L’article 59.3 du Code des professions mentionne également que tout professionnel doit, dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il en est lui-même informé, aviser le secrétaire de l’ordre dont il est membre qu’il fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire.

En résumé, le médecin doit donc aviser le Collège par écrit et lui envoyer une copie des documents pertinents, dans les cas suivants :
  • toute poursuite en responsabilité civile professionnelle (délai de 30 jours à compter de la réception de ce recours);
  • toute décision judiciaire civile ou criminelle (délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il en est informé);
  • toute décision disciplinaire (délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il en est informé);
  • toute poursuite criminelle pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus (délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il en est informé).

L’avis écrit et les documents doivent être envoyés à la Direction des services juridiques du Collège des médecins du Québec.

Pour en savoir davantage sur les actions entreprises par le Collège avec les renseignements contenus dans les poursuites, veuillez consulter cet article.