10 JUIN 2016

Les aspects déontologiques du programme d’accès à la chirurgie

Par la Direction des enquêtes
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Le programme d’accès à la chirurgie a été introduit par le Ministère de la Santé et des Services sociaux en 2004 et a été suivi, en juin 2007, de la mise en opération du Système d’information sur les mécanismes d’accès aux services spécialisés (SIMASS)1. Cette application consiste en une banque de données qui sert à des fins de gestion centralisée des listes d’attente en chirurgie élective ou semi-urgente pour l’ensemble du réseau, en plus de suivre l’atteinte des cibles pour chacun des établissements afin qu’ils offrent des soins de qualité et en temps opportun aux patients en attente d’une intervention chirurgicale. L’objectif ciblé par le gouvernement est que 90 % de ces chirurgies soient réalisées dans un délai d’au plus six mois pour les patients inscrits au SIMASS, soit pour les chirurgies de la hanche, du genou, de la cataracte, les chirurgies d’un jour, les chirurgies avec hospitalisation et les chirurgies bariatriques. Pour les chirurgies oncologiques, 90 % des demandes doivent être réalisées en quatre semaines maximum. Ce système, accessible au public pour consultation, permet de connaître les délais d’attente, le nombre de patients opérés et le nombre de patients en attente pour les différentes chirurgies, cela pour chacune des régions et chacun des établissements du Québec.

En vertu de ce programme, si la chirurgie ne peut être réalisée dans le délai prévu, une offre alternative est faite au patient en attente :

  • être opéré par un autre chirurgien dans le même hôpital;
  • être opéré dans un autre hôpital;
  • être opéré dans un hôpital à l’extérieur de la région;
  • être opéré dans un centre médical spécialisé (CMS).

Le patient aura alors le choix d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est proposée.

Le Collège a récemment eu à répondre à des interrogations portant sur certains enjeux soulevés par ce programme d’accessibilité, notamment les scénarios voulant que le patient puisse être opéré par un chirurgien ne l’ayant jamais évalué.

Rappelons tout d’abord que tous les médecins exerçant au Québec ont les mêmes devoirs et obligations tels que définis par le Code de déontologie des médecins, et ce, indépendamment de leur milieu de travail, de leur mode de rémunération, de leur statut auprès de la RAMQ, etc.

Est-il acceptable ou éthique pour un médecin d’opérer électivement un patient dont l’évaluation a été faite par un autre intervenant ayant posé le diagnostic et établi l’indication chirurgicale?

Parmi les devoirs généraux et les obligations du médecin aux chapitres de l’indépendance et de la relation avec ses confrères et les autres professionnels figurent l’utilisation judicieuse des ressources consacrées aux soins de santé2, l’obligation d’ignorer toute intervention ne respectant pas sa liberté professionnelle3, et la collaboration avec les autres professionnels de la santé et les autres personnes habilitées dans la prestation des soins de santé à un patient4. Cela signifie que tout en se devant de collaborer, le médecin alternatif ne pourrait accepter des conditions d’exercice qu’il jugerait inadéquates. Il ne pourrait pas non plus accepter d’opérer un patient tel que planifié si, par exemple, il ne partageait pas l’opinion du premier chirurgien quant à l’indication opératoire ou au type de chirurgie à réaliser.

Quels sont les devoirs et obligations déontologiques des médecins concernés, notamment celui qui doit finalement réaliser l’opération (le médecin alternatif)?

Qualité de l’exercice

Le second chirurgien appelé à intervenir n’est pas relevé de ses obligations au chapitre de la qualité de son exercice, notamment celle d’élaborer son diagnostic avec la plus grande attention et celle d’éviter les omissions, manœuvres ou actes intempestifs5. Ainsi, si l’état du patient a changé, ou s’il juge ne pas posséder suffisamment d’information ou manquer de temps pour bien évaluer le patient et définir l’indication chirurgicale à réaliser, il serait de son devoir de retarder ou de reporter l’intervention prévue. Dans certaines circonstances, il pourrait même être justifié d’aller jusqu’à annuler l’opération et de retourner le patient à son médecin référant.

Liberté de choix et consentement

Le médecin doit reconnaître le droit du patient de consulter un autre médecin ou de se faire évaluer ou traiter dans un autre milieu6. Par ailleurs, le chirurgien alternatif appelé à opérer le patient se doit d’obtenir un nouveau consentement, libre et éclairé7. Il doit lui-même s’assurer que le patient ou son représentant a reçu toutes les explications pertinentes afin de bien comprendre la nature, le but et les conséquences possibles de l’opération qu’il s’apprête à réaliser8. Il doit aussi faciliter et respecter la décision du patient.

À qui incombe l’obligation du suivi postopératoire?

Le médecin ayant opéré le patient est responsable d’assurer le suivi médical requis, à moins de s’être assuré qu’un confrère ou un autre professionnel pourra (ou acceptera) de le faire à sa place9. Tant que le médecin ou le professionnel vers lequel il a dirigé le patient ne l’aura pas pris en charge, il demeure responsable du suivi.

De plus, le médecin qui a opéré le patient et qui désire le retourner, pour prise en charge, au premier chirurgien qui l’avait évalué doit fournir, avec sa demande, les renseignements qu’il possède et qui sont pertinents. Le premier chirurgien ainsi consulté devra répondre à la demande et faire parvenir avec diligence et par écrit la confirmation de cette prise en charge et les recommandations qui s’y rattachent10. Rien cependant ne l’oblige à accepter cette prise en charge s’il juge la chose inappropriée, non indiquée, ou si telle n’est pas la volonté du patient.

En conclusion, le Collège se réjouit des initiatives prises par les divers intervenants du réseau de la santé au Québec afin d’améliorer la productivité, l’accessibilité et les délais d’attente pour obtenir des services médicaux spécialisés, notamment la chirurgie. Par cet article, il désire illustrer et surtout rappeler à ses membres que leur devoir de collaborer à l’atteinte des objectifs fixés doit s’arrimer avec leurs autres obligations déontologiques.

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1 Voir le site du SIMASS.
Code de déontologie des médecins, art. 12.
3 Id, art. 7 et 64.
Id, art. 112.1.
Id, art. 46 et 47.
Id, art. 26 et 27.
Id, art. 28.
8 Id, art. 29.
Id, art. 32 et 33.
10 Id, art. 112, 112.1 et 113.