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5 MAI 2021

Au nom du patient et de son médecin

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Aussitôt créé par le Conseil d’administration du Collège, le groupe de réflexion sur l'aide médicale à mourir (AMM) a tenu une première rencontre la semaine dernière et a dès lors saisi l'ampleur du défi, dans le contexte du flou législatif actuel, de trouver une voie de passage pour la dispensation de ce soin de plus en plus demandé par des patients qui en font leur choix libre et éclairé visant à mettre fin à des souffrances intolérables. 
 
La cohabitation de deux lois différentes, la canadienne et la québécoise, qui sont aussi à certains égards contradictoires, crée un inconfort chez les médecins qui donnent des soins de fin de vie et l'AMM, et qui ne veulent pas enfreindre la nouvelle loi fédérale ou transgresser la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV). Les communications récentes du MSSS et de la Commission sur les soins de fin de vie sur cette question n'ont apporté aucun éclairage sur la situation, mais ont plutôt contribué à inquiéter davantage médecins et patients quant à l'accès à ce soin légitime.
 
Nous voulons donc aujourd'hui donner une direction clinique claire aux médecins du Québec, centrée sur les besoins, les droits, les volontés, les soins et la protection de la population, par l'énoncé de deux principes qui leur permettront de prodiguer sans incertitude les soins de fin de vie requis par l'état de santé de leurs patients, incluant l’AMM : 

  • Le Collège est d’avis que les Québécois, au même titre que les Canadiens des autres provinces, ont droit à la même accessibilité aux soins de fin de vie et à l’aide médicale à mourir; 
  • Le Collège réaffirme que les médecins qui pratiquent l’AMM conformément aux dispositions de la loi fédérale ou de l’actuelle LCSFV, ne feront pas l’objet de citation disciplinaire par le Collège, s’ils ont rigoureusement observé l’une ou l’autre loi, dans le respect des règles éthiques et déontologiques.
  • Nous demandons aux deux paliers de gouvernement d’harmoniser dans les meilleurs délais les deux législations en vigueur et de clarifier les différences sémantiques sur le consentement final, la prévisibilité de la mort et les aspects laissés en suspens tels que les demandes anticipées, le volet santé mentale, l’admissibilité aux mineurs émancipés et aux personnes handicapées. 

Il importe, au nom des patients et de leur médecin, que les soins de fin de vie et l'aide médicale à mourir soient prodigués dans les conditions médicales optimales et sans ambiguïtés légales. L’AMM est un acte médical dont la responsabilité d’évaluation et d’administration est formellement confiée aux médecins dans tous les textes de lois en vigueur au Québec. 

Voici en rappel les balises importantes énoncées par le Collège pour l’administration de l'AMM par les médecins : 

  • Le patient et son médecin sont persuadés que l'AMM est le soin le plus approprié au moment où elle est demandée;
  • La personne qui la recevra est assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); 
  • Elle est majeure et apte à consentir aux soins au moment de l’évaluation; 
  • Un diagnostic de maladie grave et incurable est établi en fonction de la LCSFV, ou de maladie, affection ou handicap en fonction de la loi fédérale et de l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada; 
  • Les souffrances physiques ou psychiques subies par la personne sont constantes, insupportables et ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables; 
  • Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. 

Dans les circonstances, le médecin exerce son jugement professionnel, prend le temps nécessaire pour effectuer une évaluation et n'hésite pas à consulter si nécessaire ses collègues et d’autres professionnels impliqués auprès de son patient. 
 
Les travaux du groupe de réflexion du Collège sur l'aide médicale à mourir se poursuivront au cours des prochaines semaines et les médecins seront informés régulièrement de leur avancement.