8 JANVIER 2013

Avis sur les numéros de facturation émis par la RAMQ

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Récemment, le Collège a reçu des commentaires de membres s’interrogeant sur la diffusion, dans le répertoire des médecins accessible au public dans son site Web, du numéro de facturation à sept (7) chiffres émis par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) aux fins de facturation, en plus du numéro de membre à cinq (5) chiffres émis par le Collège. Ce numéro de facturation est composé à partir du numéro de membre à cinq chiffres, auquel est ajouté un chiffre initial correspondant au type de professionnel (en l’occurrence, pour les médecins, le chiffre 1) et un chiffre terminal dit « valideur » de 0 à 9 attribué aléatoirement au professionnel par la RAMQ. Ce numéro de facturation est un « renseignement personnel » au sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à laquelle sont assujettis les ordres professionnels, dont le Collège des médecins du Québec. En vertu de cette loi et du Règlement sur le tableau des ordres professionnels de l’Office des professions, un ordre professionnel doit rendre public le numéro de permis émis pour chacun de ses membres et il peut le faire sans demander une autorisation préalable de ses membres. Ceci n’est pas le cas pour toute autre information, notamment un numéro émis par une tierce partie telle la RAMQ.

Pour cette raison, le Collège a pris la décision de ne plus rendre accessible le numéro de facturation de ses membres émis par la RAMQ. Plusieurs médecins ont réagi en disant qu’ils avaient besoin du numéro de facturation de la RAMQ à sept chiffres d’un médecin référant pour pouvoir être rémunérés pour une consultation. Après vérification auprès de la RAMQ, tel n’est pas le cas. En effet, conformément aux manuels de facturation des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes, le médecin qui facture la RAMQ pour des actes médicaux à la suite d'une référence par un collègue doit, bien sûr, indiquer son numéro personnel de facturation à sept (7) chiffres, mais n’a besoin que des six (6) premiers chiffres du numéro de facturation de son collègue référant, soit le 1 indiquant qu’il s’agit d’un médecin, suivi du numéro de permis émis par le Collège des médecins du Québec. Contrairement à ce que plusieurs croient, il n’y a pas nécessité d’indiquer le septième chiffre de validation.

Le présent avis confirme donc qu’il n’est pas nécessaire de diffuser publiquement les numéros de facturation des médecins émis par la RAMQ qui demeurent des renseignements personnels confidentiels.