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19 AVRIL 2016

Choisir entre la démission et la radiation pour non-paiement de la cotisation

Par la Direction des services juridiques
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Chaque année, des dizaines de médecins mettent fin au lien qu’ils ont avec leur ordre professionnel (Collège des médecins du Québec) en faisant l’objet d’une radiation pour non-paiement de leur cotisation.

En effet, plutôt que de démissionner par écrit auprès du responsable du tableau de l’ordre (secrétaire du Collège), ils choisissent de ne pas donner suite à l’avis de cotisation qui leur a été envoyé au mois de mai.

La différence principale entre la démission et la radiation pour non-paiement de cotisation est que, dans ce dernier cas, le médecin est inscrit au répertoire des ex-membres1 du Collège des médecins et termine sa carrière par une radiation prononcée par le Conseil d’administration de l’ordre2. Par conséquent, l’historique professionnel du membre, et un éventuel certificat de conduite professionnelle délivré par le Collège, feront mention de cette radiation. Enfin, lorsqu’une radiation est prononcée, la démission de l’ex-membre n’est malheureusement plus légalement recevable, compte tenu du statut de « radié » ou « d’ex-membre » du médecin concerné.

Même si cette radiation est qualifiée par plusieurs de radiation « administrative », à laquelle on peut mettre fin par le seul paiement des sommes dues, des pénalités et des frais afférents, elle demeure une radiation de nature publique qui a les mêmes effets et conséquences qu’une radiation disciplinaire.

Par conséquent, nous suggérons fortement à tout médecin désirant cesser son exercice ou ne souhaitant plus être membre du Collège de faire part de sa démission par écrit, si telle est son intention.

Rappelons également que la réglementation du Collège a prévu certaines règles en matière de cessation d’exercice3. Elles concernent l’avis qui doit être transmis (30 jours avant la date prévue) au secrétaire de l’ordre, les mesures de conservation des dossiers et registres, de même que celles visant la disposition sécuritaire des médicaments, des vaccins et de certains produits. Les patients qui ont consulté un médecin cessant d’exercer doivent aussi pouvoir obtenir copie des renseignements contenus dans leur dossier.

En termes financiers, il est à noter que tout médecin radié du tableau parce qu’il a négligé de payer son avis de cotisation et désirant se réinscrire subséquemment devra payer sa cotisation, une pénalité de 800 $ et des frais de réinscription.

En conclusion, il apparaît important de recommander à tout médecin qui a l’intention de démissionner de le faire auprès de l’ordre en bonne et due forme.

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1 Ce répertoire est maintenant accessible à tous dans le site Web du Collège.
2 Code des professions, art. 85.3 (1°)
3 Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin, art. 32