12 AVRIL 2018

Le Collège vous consulte sur un projet de règlement

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Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, le Collège des médecins du Québec informe ses membres que le Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec sera soumis pour adoption au Conseil d’administration du Collège.

Cliquez ici pour consulter le projet de règlement complet.

Ce règlement vise à mettre à jour le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec actuellement en vigueur, notamment quant aux éléments suivants :

Création d’un Comité d’inspection professionnelle (CIP) décisionnel
  • Le Conseil d’administration désigne la personne responsable de l’inspection professionnelle, laquelle exerce le pouvoir de recommandation actuellement attribué au CIP quand une mesure de remédiation est envisagée à la suite d’une visite d’inspection.
  • Le CIP se voit confier le pouvoir décisionnel actuellement exercé par le comité exécutif lorsqu’une mesure de remédiation est envisagée à la suite d’une visite d’inspection.
Composition du CIP
  • Un membre du public est ajouté au sein du CIP tout en maintenant à 11 le nombre total de membres.
  • Une disposition est ajoutée afin d’éviter les conflits d’intérêts.
  • Le mandat des membres du CIP passe d’un an à deux ans.
  • Le membre du CIP est suspendu dès qu’une plainte est portée contre lui devant le conseil de discipline ou dès qu’il est informé d’une visite d’inspection individuelle le visant.
Déroulement de l’inspection 
  • Le délai de notification d’une inspection passe de 7 à 15 jours et l’on ne spécifie plus de mode de notification afin de permettre la notification par courrier électronique.
  • Des clarifications sont apportées quant aux modalités de la visite en établissement.
  • Le remboursement des frais engagés pour l’inspection, en cas d’annulation tardive, est prévu au règlement plutôt que par résolution.
  • Les inspecteurs et experts doivent avoir une carte d’identité avec photo.
  • L’on précise que le médecin qui fait l’objet d’une inspection doit être non seulement présent, mais disponible et qu’il doit assurer à l’inspecteur l’accès à ses dossiers et à son cabinet.
  • Le spectre des outils d’évaluation utilisés dans le cadre de l’inspection est élargi pour ajouter les questionnaires adressés aux patients et portant sur leur expérience de soins et l’évaluation d’un stage ayant conduit à la constatation d’un échec à ce stage.
Recommandation du responsable et décision du CIP
  • Le rapport d’inspection est systématiquement transmis au médecin.
  • Le CIP pourra imposer de nouvelles mesures, soit la fermeture du cabinet tant que le médecin ne se conforme pas aux normes relatives à la salubrité et à l’accessibilité prévues au règlement relatif aux dossiers, de même que la participation à un programme de suivi administratif.

Pour transmettre vos commentaires

Toute personne souhaitant formuler des commentaires sur ce règlement est priée de les transmettre avant le 9 mai 2018 à Me Linda Bélanger, directrice adjointe des Services juridiques.

Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque O.
Montréal (Québec) H3B 0G2
Téléphone : 514 933-4441, poste 5362
Télécopieur : 514 933-3276
Courriel : lbelanger@cmq.org
 

Projet de règlement

Prière de transmettre vos commentaires sur ce règlement avant le 9 mai 2018.