24 FÉVRIER 2015

Commission parlementaire sur le projet de loi n° 20

Beaucoup de questions, peu de réponses
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Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd’hui son mémoire sur le projet de loi n° 20 devant la Commission sur la santé et les services sociaux. Tel que mentionné le 3 février dernier lors d’une sortie publique sur les projets de loi réformant le réseau public de la santé, le Collège des médecins a répété, en commission parlementaire, que l’accessibilité aux médecins est un problème réel et a dénoncé le manque de transparence du gouvernement quant à sa vision d’ensemble sur la réforme du système de santé.

Dans sa présentation, le Collège des médecins a soulevé que le projet de loi ne décrit que le cadre d’obligations de quotas, de durée et de délais minimums attendus de la part des médecins ainsi que les pénalités sur la rémunération advenant le non-respect de ces obligations. Le Collège a également déploré que le gouvernement persiste à ne pas divulguer les modalités d’application du règlement qui découlent de ce projet de loi. « Selon les informations qui circulent, le règlement contiendrait une grille d’équivalence qui permettrait d’exempter certains médecins qui ont notamment une clientèle vulnérable ou toxicomane. Cette grille, qui est gardée secrète, suscite notre curiosité et notre appréhension » a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins. « Sera-t-elle un outil permettant de rendre compte équitablement des besoins de la clientèle et des impératifs de qualité auxquels les médecins seront soucieux de se conformer? Ou sera-t-elle une couche de complexité additionnelle à l’application des ententes médicales qui sont déjà trop compliquées? » a-t-il demandé en Commission parlementaire.

Par ailleurs, le Collège des médecins a rappelé que les solutions aux problèmes du système de santé ne doivent pas être coercitives mais davantage centrées sur la collaboration entre les professionnels de la santé et le soutien à leur apporter. Selon le Collège, plusieurs mesures tardent à être implantées dans les milieux médicaux tels que les ordonnances collectives, le partage d’activités médicales et les dossiers médicaux informatisés. Le Collège a souligné que le développement de ces mesures, bien que soutenu par l’ordre, est souvent freiné par le gouvernement.

De plus, le Collège a exprimé ses préoccupations quant à l’implantation des solutions  avancées par le ministre dans un système de santé qui sera en restructuration globale, en plus du déménagement de deux grands centres hospitaliers universitaires. Dans ce contexte, le Collège a affirmé qu’il craint que la qualité et la sécurité des soins donnés aux patients soient affectées.

En ce qui concerne la partie du projet de loi n° 20 sur la procréation médicalement assistée, le Collège a recommandé au gouvernement de séparer les critères liés au financement public de certaines activités de procréation médicalement assistée des normes de bonnes pratiques médicales dans ce domaine. « Le Collège travaille à finaliser des lignes directrices sur les activités de procréation médicalement assistée et souhaite que le ministre ajoute dans la loi l’obligation pour les médecins de se conformer à ce futur guide » a affirmé le Dr Yves Robert, secrétaire de l’ordre.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Documents à consulter :

Renseignements : Mme Leslie Labranche
Coordonnatrice aux relations publiques
Collège des médecins du Québec 
Cellulaire : 514 933-4179