13 SEPTEMBRE 2016

Commission parlementaire sur le projet de loi n° 98

Le Collège des médecins du Québec souhaite une réelle réforme du système professionnel
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Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd’hui, devant la Commission des institutions, son mémoire sur le projet de loi n° 98 qui vise principalement la gouvernance des ordres professionnels et les mécanismes d’accès aux professions.

Bien que le Collège soit en accord avec les intentions exprimées par ce projet de loi, lequel réformera le Code des professions, il a déploré qu’il n’offre pas de mesures concrètes visant à mieux protéger le public. En effet, du point de vue du Collège, les autorités gouvernementales ratent une occasion de donner aux ordres les moyens de mieux contrôler et surveiller l’exercice de plus de 400 000 professionnels, notamment par des mesures liées à l’inspection et au pouvoir d’enquête.

« Nous sommes d’avis que les mesures proposées par le projet de loi n° 98 n’auront qu’un effet mineur sur la protection du public », a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins. « Cette réforme n’est que cosmétique. Nous avons besoin d’outils concrets pour mener à bien notre mission », a-t-il ajouté en commission parlementaire.

Dans sa présentation, le Collège des médecins a soulevé trois problématiques auxquelles les ordres professionnels font face et pour lesquelles il a proposé des pistes de solutions pour assurer une meilleure protection du public :

  1. L’accès aux données reflétant les pratiques professionnelles des membres d’un ordre

    Les lois sur la protection des renseignements personnels, malgré leurs nobles objectifs, bloquent l’accès à de nombreuses données nominatives, notamment en matière d’ordonnances. L’accès à ces données permettrait au Collège de surveiller plus adéquatement la pratique de ses membres et d’agir de manière préventive.
     
  2. L’absence de juridiction sur les entreprises établissant des contrats avec les membres d’un ordre

    De nombreux entrepreneurs voient de plus en plus d’opportunités d’affaires dans le système de santé québécois et s’associent avec des professionnels qui, parfois, sont amenés à contourner leurs obligations déontologiques. Or, les ordres n’ont pas accès aux contrats liant leurs membres et ces entreprises. Il est donc urgent de remédier à cette situation et de leur donner les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect des règles d’éthique.
     
  3. La prolifération de charlatans

    Les ordres professionnels ont trop peu de pouvoirs sur les personnes reconnues coupables d’exercice illégal et ne peuvent, au mieux, que leur imposer des amendes. Le Collège souhaiterait agir davantage sur la réputation de ces charlatans et limiter les tentations de récidives en mettant sur pied un registre permanent avec photos facilement accessible au public.

En ce qui concerne l’accessibilité aux professions, le projet de loi prévoit deux changements : l’élargissement des pouvoirs du Commissaire aux plaintes qui deviendrait Commissaire à l’admission et la création du Pôle de coordination pour l’accès à la formation. Selon le Collège, le problème dans la profession médicale n’en est pas un de reconnaissance des compétences, mais de cohérence des politiques gouvernementales.

La profession médicale est contingentée puisque le nombre de postes sur le marché du travail est déterminé par décret gouvernemental. « Présentement, le nombre de candidats qualifiés par nos facultés de médecine québécoises est, dans plusieurs spécialités, supérieur au nombre de postes disponibles. Visiblement, nous faisons face à des contradictions interministérielles et ne pouvons que souhaiter que le Commissaire, le Pôle ou d’autres mécanismes de concertation aient suffisamment de pouvoirs sur la machine gouvernementale pour atteindre l’objectif visé », a affirmé le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins.

En conclusion, le Collège considère le projet de loi n° 98 comme une bonne introduction à l’amélioration du système professionnel et attend impatiemment la suite qui devrait se préoccuper davantage de mieux protéger le public.

Le mémoire déposé dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 98 est accessible ici.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Renseignements :  
   
Caroline Langis
Relationniste
Collège des médecins du Québec
Ligne médias : 514 933-4179