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13 OCTOBRE 2021

FAQ sur la vaccination obligatoire

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IMPORTANT

Le Collège des médecins est mobilisé pour appliquer le décret sur la vaccination obligatoire, qui prévoit la suspension du droit d’exercice pour les membres actifs qui ne seront pas adéquatement protégés en date du 15 novembre prochain.

Nous sommes tributaires des informations qui nous sont transmises par l’Institut national de santé publique (INSPQ).  C’est pourquoi le Collège entrera en contact avec chacun des médecins qui doivent régulariser leur statut, en utilisant la messagerie sécurisée de notre site Web.

Cette page est régulièrement mise à jour, ainsi que sa foire aux questions. Pour les dernières actualités, consultez régulièrement cette page ou suivez-nous sur icône facebook et icône twitter.

LE DÉCRET SUR LA VACCINATION

Pour le Collège des médecins, la vaccination est un devoir déontologique et une obligation sociale. C’est la manière scientifiquement éprouvée de protéger l’ensemble de la population. 

Des données indiquent que le taux de vaccination des médecins est actuellement de 97 %. C’est donc dire que la très grande majorité des médecins sont adéquatement vaccinés mais que, pour un ensemble de raisons, certains ne sont pas encore protégés. 

Cependant, vendredi dernier, le gouvernement du Québec a adopté un décret sur la vaccination obligatoire du personnel de la santé, dont les médecins. Pour celles et ceux qui ont des contre-indications à la vaccination contre la COVID-19, la situation ne posera pas de problème.

Le décret impose au CMQ d’identifier les médecins et résidents qui ne sont pas adéquatement vaccinés. Conséquemment, le Collège suspendra leur droit d’exercer des activités professionnelles en date du 15 novembre prochain, et ce, jusqu’à ce qu’ils régularisent leur situation. Cela inclut notamment l’interdiction d’effectuer des téléconsultations et le suivi de résultats d’examens ou de tests de laboratoire.

Les médecins, étudiants, résidents et moniteurs ayant reçu une première dose du vaccin devraient s’assurer de recevoir leur deuxième dose dès que possible (en respectant le délai minimal de 21 jours entre les 2 doses).

Nous ne pouvons que vous enjoindre, encore une fois, de vous faire vacciner pour vous protéger, protéger vos collègues et adopter un comportement responsable envers vos patients. 

Pour tous ceux et celles qui verront leur droit d’exercer suspendu au 15 novembre, il est maintenant de votre responsabilité déontologique d’assurer une prise en charge de vos patients et de leurs dossiers à partir de cette date, et ce, jusqu’à ce que la suspension de votre droit d’exercice soit levée.

Certaines précisions quant au décret sont attendues du MSSS dans les prochains jours et nous pourrons ensuite vous revenir rapidement sur les modalités d’application du décret.

Des attestations médicales pour éviter la vaccination ou les conséquences d’un refus du vaccin pour un intervenant en santé

Les médias ont rapporté que certains médecins recevaient actuellement des demandes d’attestation médicale contre-indiquant la vaccination. D’autres médecins sont sollicités, à l’approche de la date d’entrée en vigueur du décret, afin de prescrire un arrêt de travail à des personnes non vaccinées sous divers motifs (anxiété, stress, peur du vaccin, maladie chronique, etc.). Certaines personnes non vaccinées pourraient avoir comme motivation d’échapper ainsi, par exemple, à la réaffectation au sein du réseau de la santé ou à un congé sans solde.
 
Notre code de déontologie souligne que le médecin ne doit, en aucune circonstance et sous aucun prétexte, fournir un soin ou délivrer une ordonnance si ceux-ci ne sont pas médicalement nécessaires. Veuillez vous référer à cette lettre du MSSS, de même qu’à cette annexe en cas de contre-indications.

FOIRE AUX QUESTIONS

PREUVE VACCINALE

Q. Dois-je fournir ma preuve de vaccination au CMQ?
R. Seulement si cela vous est spécifiquement demandé par le CMQ via la messagerie sécurisée. Autrement, c’est l’INSPQ  qui nous fournira le nom des médecins qui ne seront pas considérés comme adéquatement protégés contre la COVID-19 (voir ci-bas la section « Protection adéquate » pour les détails) en fonction de l’information contenue dans son registre.

En cas de doute, il est également possible de faire vérifier que votre preuve de vaccination est bien inscrite au Registre de vaccination du Québec en téléphonant au 1 877 644-4445.

Q. Comment dois-je procéder pour faire reconnaître mon statut vaccinal :

a) si j'ai reçu mes deux doses de vaccin au Québec?
R. Votre passeport vaccinal est votre preuve de vaccination. Le code QR contenu dans ce passeport affiche votre statut de protection contre la COVID-19. Le Collège obtiendra l’information sur le statut vaccinal des membres directement de l’INSPQ.

b) si j’ai reçu une ou deux doses de vaccin à l’extérieur de la province (ailleurs au Canada ou dans un autre pays)?
R. Vous devez faire inscrire votre preuve de vaccination dans le Registre de vaccination du Québec. Après cette inscription, vous recevrez votre preuve de vaccination électronique. Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, consultez la page Vaccination contre la COVID-19 à l'extérieur du Québec : inscription au registre de vaccination.

En cas de doute, il est également possible de vérifier que votre preuve de vaccination est bien inscrite au Registre de vaccination du Québec en téléphonant au 1 877 644-4445.

Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer au Québec pour faire reconnaître votre statut vaccinal, le Collège communiquera avec vous en temps et lieu, par messagerie sécurisée, afin de recueillir votre preuve vaccinale. Il n’est pas nécessaire de contacter le Collège à cette étape-ci.

Q. Je suis étudiant/résident/moniteur, à qui dois-je m’adresser si j’ai des questions?
R. Veuillez vous référer à votre faculté de médecine.

Q. Je travaille en clinique privée, à qui et comment dois-je transmettre ma preuve de vaccination?
R. Vous n’avez pas à fournir de preuve de vaccination au CMQ. C’est l’INSPQ qui nous fournira le nom des médecins qui ne seront pas considérés comme adéquatement protégés contre la COVID-19 en fonction de l’information contenue dans son registre.

En cas de doute, il est également possible de faire vérifier que votre preuve de vaccination est bien inscrite au Registre de vaccination du Québec en téléphonant au 1 877 644-4445.

Q. Comment savoir si le Collège a besoin de recueillir de l'information sur mon statut vaccinal?
R. Si le Collège doit communiquer avec vous à ce sujet, vous recevrez un courriel vous indiquant qu’un message a été déposé dans votre espace sécurisé sur notre site Web. Vérifiez votre dossier de courrier indésirable afin de vous assurer qu’un courriel du Collège n’y serait pas tombé par mégarde. Vous pouvez également vous connecter directement à votre espace sécurisé pour vous assurer que vous avez vu tous vos messages.

Q. Le CMQ m'a demandé de lui transmettre ma preuve vaccinale (ou la preuve que j’ai contracté la COVID-19 au cours des six derniers mois). Comment dois-je procéder pour déposer ce document dans mon espace sécurisé en ligne?

R. Si cela vous a été demandé par le CMQ, il est possible de téléverser votre document de façon sécuritaire dans notre site Web en suivant cette procédure.

Q. J'habite et je travaille à l’extérieur du Québec, mais j'offre aussi des téléconsultations à certains patients québécois. Le décret s'applique-t-il dans mon cas?

R. Si vous détenez le statut de membre actif au tableau du Collège des médecins du Québec, le décret s'applique à vous aussi.

Si vous avez reçu vos doses de vaccin à l’extérieur du Québec, vous devez faire inscrire votre preuve de vaccination dans le Registre de vaccination du Québec. Après cette inscription, vous recevrez votre preuve de vaccination électronique. Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, consultez la page Vaccination contre la COVID-19 à l'extérieur du Québec : inscription au registre de vaccination.

En cas de doute, il est également possible de faire vérifier que votre preuve de vaccination est bien inscrite au Registre de vaccination du Québec en téléphonant au 1 877 644-4445.

Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer au Québec pour faire reconnaître votre statut vaccinal, le Collège communiquera avec vous en temps et lieu, par messagerie sécurisée, afin de recueillir votre preuve vaccinale. Il n’est pas nécessaire de contacter le Collège à cette étape-ci.

Q. J’ai reçu mes deux doses de vaccin, mais je n’ai pas de preuve de vaccination électronique. Comment puis-je l’obtenir?

R. Pour obtenir votre preuve de vaccination électronique, remplissez le formulaire en ligne sur cette page du site du gouvernement du Québec.

PROTECTION ADÉQUATE

Q. Si je n’ai reçu qu’une seule dose de vaccin au moment de l’application du décret et si je ne reçois ma deuxième dose que le 15 novembre, serai-je considéré comme adéquatement protégé? 
R. Pour être considérée comme « adéquatement protégée » à la date butoir du 15 novembre, une personne doit se retrouver dans l’une des 4 situations suivantes, énoncées dans le décret :

On considère « adéquatement protégée contre la COVID-19 », une personne qui, selon le cas : 

  1. a reçu deux doses de l’un ou l’autre des vaccins à ARNm de Moderna ou de Pfizer-BioNTech ou du vaccin AstraZeneca/COVIDSHIELD, avec un intervalle minimal de 21 jours entre les doses et dont la dernière dose a été reçue depuis sept jours ou plus; 
  2. a contracté la COVID-19 et a reçu, depuis sept jours ou plus, une dose de l’un ou l’autre des vaccins visés au paragraphe 1° avec un intervalle minimal de 21 jours après la maladie; 
  3. a reçu une dose du vaccin Janssen depuis 14 jours ou plus; 
  4. a contracté la COVID-19 dans les six derniers mois.

Q. J’ai eu la COVID-19 au printemps dernier. La vaccination est-elle obligatoire dans mon cas?
R. Au sens du décret, une personne qui a contracté la COVID-19 au cours des 6 derniers mois est considérée comme « adéquatement protégée ». Par ailleurs, le MSSS indique que cela n’est pas considéré dans la preuve de vaccination, ni dans le passeport vaccinal. Vous devez donc transmettre une preuve d’infection. Les modalités de transmission de cette preuve d’infection (moins de 6 mois) au Collège seront précisées prochainement.

CONTRE-INDICATIONS

Q. Comment puis-je obtenir une exemption si je présente des contre-indications à la vaccination ?
R. Certaines situations rares peuvent justifier une exemption de vaccination. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les contre-indications précisées dans le Protocole d’immunisation du Québec. Si vous estimez être admissible à une exemption, nous vous invitons à consulter une ou un collègue médecin, qui procédera à une évaluation de votre état de santé et pourra, si nécessaire, vous délivrer une attestation de contre-indication à l’ensemble des vaccins contre la COVID-19. Veuillez noter que l’annexe conçue par le MSSS sera le seul document accepté pour enregistrer ces exemptions. Une ordonnance ne sera pas suffisante.

DROIT D'EXERCICE

Q. Le CMQ va-t-il communiquer avec moi avant de suspendre mon droit d’exercice?
R. Oui. Avant toute suspension du droit d’exercice, la personne concernée aura été avisée par le CMQ.

Q. Si mon droit d’exercer la médecine est suspendu le 15 novembre, qui sera responsable d’assurer le suivi de mes patients durant la période de suspension?
R. Les médecins dont le droit d’exercice est suspendu ne peuvent plus exercer la médecine. Celles et ceux qui verront leur droit d’exercice suspendu le 15 novembre ont donc la responsabilité de s’assurer dès maintenant qu’une ou un collègue assumera le suivi de leurs patients ainsi que des résultats d’investigations de ces patients, et ce, jusqu’à ce que la suspension soit levée. Cette obligation s’applique également aux médecins exerçant en téléconsultation.

Advenant le cas où les mesures pour assurer le suivi de leurs patients ne sont pas mises en place avant la suspension, ces médecins ne seront pas à l’abri d’une enquête par le syndic de l’ordre.

Q. Je suis présentement en congé de maternité (ou en congé parental). Ce décret s’applique-t-il dans mon cas? 
R. Cela dépend de votre classe de cotisation au tableau du CMQ. Les membres dont le statut est inactif ne sont pas visés par ce décret puisqu’ils ne peuvent exercer d’activités professionnelles. Le décret s’appliquera toutefois si vous modifiez votre statut pour redevenir membre actif.

Q. Je suis membre inactif du CMQ. Ce décret s’applique-t-il dans mon cas?
R. Non. Les membres dont la classe de cotisation au tableau du CMQ est « inactif » ne sont pas soumis au décret sur la vaccination obligatoire du personnel de la santé puisqu’ils ne peuvent exercer d’activités professionnelles. Le décret s’appliquera toutefois si vous modifiez votre statut pour redevenir membre actif.

Q. Je suis en arrêt de travail. Est-ce que le décret s’applique dans mon cas?

R. Cela dépend de votre classe de cotisation au tableau du CMQ. Les membres dont la classe de cotisation est “inactif” ne sont pas visés par ce décret. Le décret s’appliquera toutefois si vous redevenez membre actif.

Q. Je fais de la téléconsultation uniquement et je n’ai aucun contact direct avec des patients. Est-ce que le décret s’applique dans mon cas?

R. Oui, le MSSS nous a confirmé que le décret s’applique dans votre cas.

Q. J’exerce des activités médicales sur une plateforme privée de soins virtuels. Est-ce que le décret s’applique pour cette partie de mes activités médicales?

R. Oui, le MSSS nous a confirmé que le décret s’applique également dans ce contexte de pratique.

Q. Si on suspend mon droit d’exercice, est-ce que je devrai tout de même accumuler des crédits de formation continue durant cette période?

R. Oui. Une suspension du droit d’exercice ne constitue pas un motif de dispense. Vous conservez donc les mêmes obligations que tous les autres membres actifs du CMQ en matière de participation à des activités de formation continue.

Q. Mon collègue verra son droit d'exercice suspendu le 15 novembre prochain. Ai-je l'obligation de voir ses patients et de prendre en charge ses suivis?

R. Votre collègue, dont le droit d’exercice sera suspendu, est responsable de mettre en place des mesures pour s’assurer que tous ses patients bénéficieront du suivi requis par leur état de santé. Même durant la suspension, ce médecin demeure assujetti à ses obligations et n’est aucunement à l’abri d’une enquête par le syndic de l’ordre. Dans un premier temps, vous pourriez donc tenter de lui faire un rappel de ses obligations.

 Si cette démarche s’avère infructueuse, le Collège estime que la sécurité et la santé des patients ne devraient jamais être compromises, indépendamment des motifs ayant mené à l’absence d’un médecin. Tout en étant conscient des efforts considérables déployés par ses membres depuis le début de la pandémie, le Collège s’attend des collègues du médecin dont le droit d’exercice est suspendu qu’ils mettent en place des mesures appropriées et raisonnables permettant la continuité des soins, notamment quant au suivi des patients les plus vulnérables, des analyses paracliniques en cours et des situations d’urgence.

Rappelons que, selon le code de déontologie, les médecins ont le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être des individus, tant sur le plan individuel que collectif. Ils ont également l’obligation de collaborer entre eux au maintien et à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services médicaux.

POSER UNE QUESTION

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