7 JUIN 2016

Décriminalisation de l’aide médicale à mourir : la loi du Québec demeure en vigueur

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Le Collège des médecins du Québec prend acte que l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, invalidant les dispositions du Code criminel interdisant l’aide d’un médecin pour mourir, entre en vigueur aujourd’hui sans qu’une loi fédérale sur l’aide médicale à mourir n’ait été sanctionnée.

Le Collège tient à rappeler qu’au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie demeure en vigueur. En application depuis le 10 décembre 2015, la loi québécoise encadre l’ensemble des soins de fin de vie, dont l’aide médicale à mourir. Celle-ci consiste « en l’administration de médicaments […] par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès ». Pour obtenir l’aide médicale à mourir, la personne qui la demande doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
  • Elle est majeure et apte à consentir aux soins;
  • Elle est en fin de vie;
  • Elle est atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • Sa situation se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • Elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.

Avec ces critères, et en particulier celui d’être en fin de vie, l’application de l’aide médicale à mourir au Québec est plus restrictive que ce qui est prescrit dans l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada prononcé le 6 février 2015.

À partir d’aujourd’hui, et jusqu’à ce qu’une loi fédérale soit éventuellement adoptée, le Collège des médecins du Québec recommande à ses membres de respecter la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec et de suivre les guides d’exercice qu’il a publiés. Cette recommandation est valable tant que le législateur québécois ne modifie pas la loi, ou tant qu’elle n’est pas contestée avec succès devant un tribunal.

Le Collège des médecins du Québec suit de près l’évolution du dossier et ajustera, au besoin, les directives données à ses membres.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Renseignements :     

Caroline Langis
Relationniste de presse
Collège des médecins du Québec
Ligne médias : 514 933-4179