16 AVRIL 2015

Frais facturés aux patients : Le Collège demande de nouveau au gouvernement de clarifier les règles

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Depuis quelques années, plusieurs Québécois se questionnent sur divers frais qui leur sont facturés par des médecins qui exercent hors établissement. Déjà en 2011, le Collège des médecins avait demandé publiquement au gouvernement de clarifier les règles quant aux services couverts hors établissement (voir le document de travail publié). Quatre ans plus tard, le gouvernement n’a toujours pas agi dans ce dossier et le Collège l’interpelle de nouveau à ce sujet. La facturation des frais aux patients est une question récurrente dans les médias, et il a été relaté que des médecins ont menacé de cesser d’offrir certains services médicaux car ils perdaient sur le plan financier à les rendre dans le contexte actuel, et compte tenu des nouvelles dispositions du Code de déontologie.

En effet, depuis le 7 janvier 2015, des articles du nouveau Code de déontologie sont entrés en vigueur afin de mieux baliser la pratique des médecins. Ainsi, ces articles indiquent que les médecins ne peuvent pas réclamer aux patients des montants disproportionnés pour les médicaments administrés ou les appareils installés et qu’ils doivent remettre aux patients une facture détaillée. Actuellement, les médecins qui pratiquent une intervention médicale hors établissement ne peuvent facturer aux patients que les médicaments administrés ou les fournitures médicales utilisées tels que les gouttes ophtalmiques ou les agents anesthésiques. Pour respecter leurs obligations déontologiques, les médecins peuvent demander des frais correspondant au prix coûtant des fournitures médicales auxquels peut s’ajouter un coût pour l’entreposage et la conservation, lequel devrait être négligeable dans la majorité des situations cliniques. L’entente sur les frais accessoires qui a été négociée par les fédérations médicales auprès du gouvernement, au début des années 1970, ne permet pas aux médecins de facturer aux patients les coûts liés aux ressources matérielles et humaines requises aujourd’hui pour offrir des soins médicaux qui n’existaient pas il y a 40 ans.

« Le Collège reçoit de plus en plus de plaintes concernant des frais facturés par les médecins. Bien que le Collège ait agi en révisant certaines dispositions de son Code, le problème n’est pas encore entièrement résolu. C’est maintenant au gouvernement d’agir et de décider s’il couvre ou non certains services ou appareils en cabinet ou s’il révise l’entente sur les frais accessoires avec les fédérations médicales. Pour le bénéfice des patients, le ministre de la Santé doit poser rapidement des actions concrètes car des services médicaux hors établissement pourraient être réduits ou ne plus être offerts tant que les règles de financement ne seront pas clarifiées », a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Renseignements : 

Mme Leslie Labranche, relationniste de presse
Collège des médecins du Québec
Ligne médias : 514 933-4179