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29 SEPTEMBRE 2021

Annonce du décret sur la vaccination

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IMPORTANT

Annonce du décret sur la vaccination 

Pour le Collège des médecins, la vaccination est un devoir déontologique et une obligation sociale. C’est la manière scientifiquement éprouvée de protéger l’ensemble de la population. 

Des données indiquent que le taux de vaccination des médecins est actuellement de 97 %. C’est donc dire que la très grande majorité des médecins sont adéquatement vaccinés mais que, pour un ensemble de raisons, certains ne sont pas encore protégés. 

Cependant, vendredi dernier, le gouvernement du Québec a adopté un décret sur la vaccination obligatoire du personnel de la santé, dont les médecins. Pour celles et ceux qui ont des contre-indications à la vaccination contre la COVID-19, la situation ne posera pas de problème.

Le décret impose au CMQ d’identifier les médecins et résidents qui ne sont pas adéquatement vaccinés. Conséquemment, le Collège suspendra leur droit d’exercer des activités professionnelles en date du 15 octobre prochain, et ce, jusqu’à ce qu’ils régularisent leur situation. Cela inclut notamment l’interdiction d’effectuer des téléconsultations et le suivi de résultats d’examens ou de tests de laboratoire.

Les médecins, étudiants, résidents et moniteurs ayant reçu une première dose du vaccin devraient s’assurer de recevoir leur deuxième dose dès que possible (en respectant le délai minimal de 21 jours entre les 2 doses). Malheureusement, pour les retardataires qui procéderaient dès aujourd’hui avec la première dose, il sera impossible d’obtenir la deuxième dose avant la date butoir du 15 octobre. Ces médecins se retrouveront alors soumis au décret et à la suspension de leur droit d’exercer.

Nous ne pouvons que vous enjoindre, encore une fois, de vous faire vacciner pour vous protéger, protéger vos collègues et adopter un comportement responsable envers vos patients. 

Pour tous ceux et celles qui verront leur droit d’exercer suspendu au 15 octobre, il est maintenant de votre responsabilité déontologique d’assurer une prise en charge de vos patients et de leurs dossiers à partir de cette date, et ce, jusqu’à ce que la suspension de votre droit d’exercice soit levée.

Certaines précisions quant au décret sont attendues du MSSS dans les prochains jours et nous pourrons ensuite vous revenir rapidement sur les modalités d’application du décret.

Des attestations médicales pour éviter la vaccination ou les conséquences d’un refus du vaccin pour un intervenant en santé

Les médias ont rapporté que certains médecins recevaient actuellement des demandes d’attestation médicale contre-indiquant la vaccination. D’autres médecins sont sollicités, à l’approche de la date d’entrée en vigueur du décret, afin de prescrire un arrêt de travail à des personnes non vaccinées sous divers motifs (anxiété, stress, peur du vaccin, maladie chronique, etc.). Certaines personnes non vaccinées pourraient avoir comme motivation d’échapper ainsi, par exemple, à la réaffectation au sein du réseau de la santé ou à un congé sans solde.
 
Notre code de déontologie souligne que le médecin ne doit, en aucune circonstance et sous aucun prétexte, fournir un soin ou délivrer une ordonnance si ceux-ci ne sont pas médicalement nécessaires. Veuillez vous référer à cette lettre du MSSS, de même qu’à cette annexe en cas de contre-indications. 

Rappel : le consentement aux soins doit toujours être libre et éclairé

Jeudi dernier, un reportage de l’émission Enquête relatait les cas de femmes autochtones et racisées ayant subi une stérilisation non consentie, ici même au Québec. J’ai participé à ce reportage. Le récit de ces femmes est bouleversant. Pour le Collège, il soulève beaucoup d’interrogations et de préoccupations. 

Il me semble donc important de revenir sur une notion fondamentale, celle du consentement aux soins. Il s’agit d’abord et avant tout d’une obligation déontologique. Mais surtout, c’est la pierre d’assise d’une relation de confiance mutuelle entre la personne qui requiert des soins et le médecin.

Au moment de fournir son consentement, la personne doit être apte à le faire. Elle doit être libre de s’exprimer, et libre d’accepter ou de refuser le soin qu’on lui propose. Le devoir du médecin est de fournir les renseignements nécessaires et suffisants à la prise de décision. Il faut aussi prendre le temps nécessaire pour fournir des explications, répondre aux questions de la personne et s’assurer de sa compréhension. À moins d’un contexte médical particulier dans des circonstances exceptionnelles, l’accouchement n’est pas un moment propice pour aborder des questions de fertilité. Il appartient au médecin qui accompagne la patiente tout au long de sa grossesse d’aborder ce sujet dans les conditions les plus favorables.

Prenez quelques minutes pour lire ce rappel important. J’attire aussi votre attention sur ce document de référence très complet, produit par le Collège en collaboration avec le Barreau du Québec, et sur notre atelier sur le consentement aux soins, offert en webdiffusion.

Protéger et valoriser le français, sans perdre de vue la protection du public

Notre mémoire sur le projet de loi no96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été déposé en commission parlementaire. Le Collège partage entièrement le souci de protection et de valorisation de la langue française mis de l’avant par le gouvernement. Toutefois, cette réforme pourrait entraîner des impacts sur la pratique médicale et les processus administratifs, susceptibles de compromettre l’accès aux soins et services pour certains groupes de la population. Nous formulons donc 8 recommandations qui mettent de l’avant notre souci de maintenir la qualité de l’exercice et d’assurer la protection du public, tout en protégeant notre langue commune. 

Aide médicale à mourir (AMM) : la parole aux médecins et au grand public

Nous vous solliciterons prochainement pour donner votre avis sur l’élargissement de l’AMM, notamment pour les volets du consentement anticipé et de la santé mentale. D’ici quelques jours, tous les membres recevront un questionnaire à ce sujet via une infolettre spéciale. Je compte sur votre participation en très grand nombre afin d’obtenir un portrait clair des attentes de la communauté médicale québécoise. Le grand public sera aussi invité à se prononcer. L’ensemble de ces réponses guideront le groupe de réflexion du Collège, qui doit formuler sous peu ses recommandations au Conseil d’administration. Les résultats de ce sondage seront dévoilés le 2 novembre lors d’un webinaire sur l’aide médicale à mourir, présenté dans le cadre des Journées du Collège. 

Cordialement,

Mauril Gaudreault, M.D.
Président