26 AVRIL 2016

Le Collège en faveur de la loi visant à accroître les pouvoirs de la RAMQ

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Ce mercredi 27 avril, le Collège des médecins présentera à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le Projet de loi no 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

D’emblée, le Collège est favorable aux objectifs poursuivis par le projet de loi et aux pouvoirs proposés afin que la RAMQ puisse mieux exercer son mandat. En effet, au cours des dernières années, le Collège a observé et dénoncé l’augmentation des frais facturés aux patients pour obtenir des services de santé. Pour la préservation des acquis du régime d’assurance maladie, cette loi s’avère nécessaire.

Dans son mémoire, le Collège des médecins :

  • Recommande qu’en plus des professionnels, les organisations ainsi que les personnes physiques et morales soient contraintes de collaborer aux enquêtes de la RAMQ en fournissant les documents et informations requises à l’application de la loi et souhaite que les pouvoirs du Collège soient élargis de façon analogue;
     
  • Recommande que la RAMQ soit tenue d’informer le Collège si une sanction est prise à l’endroit d’un médecin en regard de l’application de la Loi sur l’assurance maladie dans le but de vérifier le respect de ses obligations déontologiques;
     
  • Recommande au gouvernement de clarifier une fois pour toutes les services médicaux et connexes couverts et non couverts par le régime public d’assurance maladie et établisse au bénéfice de tous les acteurs les tarifs réglementaires autorisés;
     
  • Demande au gouvernement de permettre au Collège des médecins du Québec et aux ordres professionnels de la santé d’avoir accès aux banques de données de la RAMQ et du ministère de la Santé et des Services sociaux, notamment au Dossier Santé Québec, pour exercer adéquatement leur mandat de surveillance de la qualité de l’exercice de leurs membres et de protection du public.

Pour en savoir davantage, consultez le mémoire accessible ici.