11 AVRIL 2016

Le Collège vous consulte sur deux projets de règlements

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Règlement sur le développement professionnel continu obligatoire des médecins 

Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, le Collège des médecins du Québec (CMQ) informe ses membres que le Règlement sur le développement professionnel continu obligatoire des médecins sera soumis pour adoption au Conseil d’administration du Collège.

Cliquez ici pour consulter le projet de règlement complet. »

Ce règlement vise à imposer à tous les médecins en exercice l’obligation de suivre un nombre minimum d’heures de formation continue et prévoit les normes suivantes :

  • Le médecin doit suivre au moins 250 heures de développement professionnel continu (DPC) par période de référence de 5 ans. Les heures de DPC doivent minimalement comporter : 
    • 125 heures d’activités approuvées par un organisme reconnu par le CMQ. Ces organismes sont les organismes de DPC agréés par le CMQ, le Collège des médecins de famille du Canada, le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et les organismes agréés par l’Accreditation Council for Continuing Medical Education (ACCME);
    • 25 heures d’activités d’évaluation de l’exercice de la profession.
  • Le médecin doit suivre au moins 25 heures de DPC annuellement, réparties comme suit : 
    • 22 heures d’activités approuvées par un organisme reconnu par le CMQ;
    • 3 heures d’activités d’évaluation de l’exercice de la profession.
  • Le règlement énumère les types d’activités qui peuvent être comptabilisés aux fins du DPC.
  • Les modalités de contrôle prévoient que le médecin fournisse au CMQ une déclaration de DPC au moment de remplir sa déclaration annuelle. De plus, il a l’obligation d’adhérer à un programme de DPC de son choix parmi les suivants : 
    • Maintien du certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada;
    • Mainpro®+ du Collège des médecins de famille du Canada;
    • Plan d’autogestion de la Fédération des médecins spécialistes du Québec;
    • Plan d’autogestion de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.
  • Certaines situations de dispense sont énumérées au règlement. 
  • En cas de défaut du médecin, des étapes intermédiaires sont prévues entre l’avis de défaut et la sanction ultime, soit la suspension, la limitation du droit d’exercer ou la radiation. 


Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin 

Conformément à l’article 95.3 du Code des professions, le Collège des médecins du Québec informe ses membres que le Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin sera soumis pour adoption au Conseil d’administration du Collège.

Cliquez ici pour consulter le projet de règlement complet. »

Ce règlement vise à remplacer le Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin actuellement en vigueur au regard des développements technologiques, notamment quant aux éléments suivants : 

  • Le médecin doit constituer et maintenir ses dossiers cliniques sur support électronique.
  • Le médecin qui exerce à l’extérieur d’un établissement de santé constitue et maintient un seul dossier clinique pour toute personne qui le consulte.
  • Le médecin est responsable de la gestion des autorisations d’accès au dossier clinique électronique (DCE).
  • Des normes spécifiques relatives aux fonctionnalités du DCE sont prévues afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des dossiers ou la compatibilité entre les plateformes de DCE. D’autres visent à s’assurer que ces fonctionnalités ne portent pas atteinte à l’indépendance du médecin.
  • Trois nouveaux registres obligatoires sont prévus au règlement, soit un registre des sommes facturées aux patients, un registre des profils d’accès et un registre des ordonnances collectives. Ces registres pourront être générés à l'aide de requêtes automatisées dans le DCE.
  • La durée de conservation du dossier clinique est dorénavant de 10 ans. Pour ce qui est des dossiers pédiatriques, une durée de conservation de 10 ans après l’âge de la majorité du patient est prévue. Quant à la portion du dossier conservée sur support « papier », la durée de conservation de 5 ans est maintenue.
  • Le médecin qui quitte un groupe de médecins et change de lieu d’exercice demeure responsable du dossier clinique de ses patients, à moins que la personne visée par le dossier lui indique le nom d’un nouveau médecin. 
  • Le médecin qui cesse d'exercer ou qui accepte une fonction qui l'empêche d'exercer peut conserver la garde de ses dossiers et de ses registres. Il doit cependant prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients.
  • Des normes spécifiques sont prévues pour le médecin qui fait l’objet d’une radiation.
  • Le délai de transition octroyé aux médecins afin de procéder au transfert de leurs dossiers sur support électronique est de 3 ans. De plus, si un groupe de médecins procède au transfert des dossiers sur support électronique avant l’expiration du délai, tous les médecins du groupe devront utiliser ce support. 

Pour nous transmettre vos commentaires

Toute personne souhaitant formuler des commentaires sur ces règlements est priée de les transmettre avant le 13 mai 2016 à Me Linda Bélanger, directrice adjointe des Services juridiques.

Collège des médecins du Québec
2170, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3H 2T8
Téléphone : 514 933-4441, poste 5362
Télécopieur : 514 933-3276
Courriel : lbelanger@cmq.org