12 AVRIL 2018

Exercice illégal de la médecine : nouveaux délais et augmentation des amendes

Capsule no 7 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
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Infraction à la Loi médicale

Le Collège des médecins peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre toute personne ayant illégalement exercé la médecine ou utilisé le titre de médecin. Toutefois, il revient aux tribunaux, et non au Collège, de déterminer s’il y a bel et bien eu infraction et d’imposer par la suite les sanctions appropriées.

Il existe donc deux façons d’enfreindre la Loi médicale en matière d’exercice illégal :

  • se livrer à des activités médicales sans être détenteur d’un permis du Collège des médecins;
  • utiliser le titre de médecin, qui est un titre réservé, ou prétendre être habilité à exercer la médecine, une profession à exercice exclusif.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de s’attribuer un titre professionnel quelconque pour enfreindre la loi; il suffit d’agir de manière à donner lieu de croire qu’on est autorisé à exercer la médecine. Par ailleurs, un médecin ne peut déléguer à un autre professionnel l’exécution d’activités qui lui sont réservées en vertu de l’article 31 de la Loi médicale.

Rappelons que seuls les membres actifs sont autorisés à exercer la médecine parce qu’ils répondent à toutes les conditions requises pour le faire. Les membres inactifs, quoiqu’inscrits au tableau de l’ordre, ne peuvent pas exercer les activités prévues à l’article 31 de la Loi médicale.

Délai

Une poursuite pour exercice illégal ou pour usurpation de titre se prescrit par 3 ans à compter de la date de la connaissance par le poursuivant (le Collège) de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de 7 ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. 

Notons que le certificat du secrétaire du Collège attestant la date de la connaissance par le Collège de la perpétration de l’infraction constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve suffisante de ce fait.

Amendes

Les amendes prévues au Code des professions pour la personne qui enfreint la loi varient entre 2 500 $ et 62 500 $ ou, dans le cas d’une société, par exemple, d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double.

Rôle d’audiences pénales

Le Collège des médecins diffuse sur son site Web des renseignements concernant les personnes ayant été accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Le tableau d’information contient notamment le nom des personnes accusées, la date du jugement ou de la décision ainsi que les amendes imposées.