20 JANVIER 2016

Le mandat d’expertise : transparence et pertinence

Par la Direction des enquêtes
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Des causes récentes très médiatisées ont suscité plusieurs interrogations quant au rôle du médecin qui agit comme expert pour un tiers. Rappelons que, dans ce cadre, le rôle du médecin est d’éclairer la personne qui recourt à ses services, ou le tribunal, sur une question scientifique ou technique, afin d’émettre une opinion et des recommandations, quel que soit celui ou celle qui retient ses services. L’expert doit être impartial et faire preuve d’objectivité et de désintéressement. L’opinion émise doit respecter les normes médicales les plus élevées possible.

À cet égard, dans une décision récente, le conseil de discipline du Collège précisait que la crédibilité du médecin et de la profession est totalement remise en cause et la confiance du public grandement atteinte lorsqu’un médecin agit sans respecter ses obligations déontologiques dans le cadre de la rédaction d’une expertise1.

L’intervention d’un médecin expert, qui évalue un patient à la demande d’un tiers, est encadrée par un mandat provenant du mandant. Ce mandat confié à l’expert doit être clair et précis, prévoir les conditions de sa réalisation et contenir les questions auxquelles l’expert doit répondre dans le cadre de son évaluation.

La Direction des enquêtes du Collège des médecins a été saisie de l’existence de mandats d’expertise comportant plusieurs volets.

Un premier volet s’apparentait au mandat « officiel » dans lequel on retrouvait les questions usuelles permettant d’évaluer la capacité au travail (par exemple : le diagnostic,  les traitements requis, la consolidation, les séquelles, les limitations, etc.) et les réponses qui constituaient le rapport d’expertise demandé.

Puis, on a constaté que d’autres volets étaient abordés et comportaient des questions supplémentaires auxquelles se devait de répondre l’expert. Celles-ci pouvaient porter sur différents aspects, notamment sur la collaboration du patient lors de l’entrevue d’expertise. L’expert se devait de rédiger un rapport distinct du rapport d’expertise.

Ces documents « annexes » étaient alors considérés comme des « notes médico-administratives » pouvant relever de la conversation privée entre l’expert et le mandant.

Un médecin mandaté pour donner son opinion à un tiers à la suite de l’évaluation d’un patient ne peut accepter une telle procédure qui est contraire à ses obligations déontologiques.

En effet, l’expert doit faire connaître avec objectivité et impartialité à la personne soumise à l'évaluation ou à l’expertise le but de son travail, les objets de l'évaluation ou de l’expertise et les moyens qu'il compte utiliser pour la réaliser. Il doit également informer le patient du nom du destinataire de son rapport et de la manière d’en obtenir copie2.

L’expert doit donc informer la personne qu’il évalue des questions précises auxquelles on lui demande de répondre dans le cadre du mandat qui lui est confié et s’assurer qu’elle comprend bien le but de l’évaluation. La personne expertisée doit éventuellement pouvoir avoir accès à la totalité du rapport transmis au mandant.

Le médecin expert doit limiter la communication au mandant aux seuls commentaires, informations ou interprétations nécessaires pour répondre aux questions soulevées par l’évaluation ou l’expertise demandée3.

Mais qu’est-ce qui est nécessaire? Dans le langage courant, on a tendance à employer le mot « nécessaire » pour dénoter simplement la grande utilité, la commodité. Mais en droit, « nécessaire » veut dire une chose absolument indispensable, ce dont on ne peut rigoureusement se passer. En somme, une nécessité inéluctable.

Lors de son évaluation, le médecin obtiendra de nombreuses informations qui seront requises pour élaborer son diagnostic et émettre une opinion motivée : non seulement des renseignements de nature médicale, mais aussi des informations de nature personnelle et professionnelle. Lors de la rédaction de son rapport, le médecin devra inscrire les seules informations qui seront nécessaires au tiers, en lien avec le mandat qui lui a été confié, ce qui est absolument indispensable et pertinent pour éclairer le tiers afin de répondre aux questions soulevées.

Le médecin expert doit constituer et maintenir un dossier pour chaque patient qu’il évalue à la demande d’un tiers. Ce dossier contiendra toutes les informations recueillies lors de l’évaluation du patient en plus du rapport d’expertise, la liste des documents ainsi que les documents pertinents qui en ont permis la rédaction4. Le dossier devra être conservé pendant au moins cinq ans5.

En toutes circonstances, le médecin expert doit s’assurer que le mandat qu’il reçoit ne contrevient pas à ses obligations déontologiques. Même s’il existe une relation de nature contractuelle entre l’expert et le mandant, l’expert a une obligation de transparence dans l’exécution de son mandat envers la personne expertisée ainsi que l’obligation de ne transmettre que les informations nécessaires et pertinentes quant à l’objet de son expertise.

Advenant qu’un mandant inciterait le médecin expert au non-respect de ses obligations déontologiques, ce dernier doit refuser non seulement de répondre à certaines questions, mais aussi d’exécuter le mandat d’expertise, le cas échéant.

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  1. Conseil de discipline du Collège des médecins, 7 octobre 2015, 24-14-00836.
  2. Code de déontologie des médecins, art. 67 (1).
  3. Code de déontologie des médecins, art. 67 (3).
  4. Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin, art. 6.
  5. Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin, art. 12.