9 MAI 2012

Projet de loi no 59 concernant le partage de certains renseignements en santé

Le Collège des médecins du Québec réaffirme son appui au Dossier Santé Québec et à l’implantation de dossiers médicaux électroniques
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Le Collège des médecins du Québec a présenté à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire concernant le projet de loi no 59 visant à mieux encadrer le partage de certains renseignements en santé. Le Collège des médecins du Québec a réaffirmé son appui au Dossier Santé Québec (DSQ) et à l’implantation de dossiers médicaux électroniques. Il a également formulé des recommandations afin que leur utilisation contribue à améliorer les services offerts aux patients, tant en établissement de santé qu’en cabinet, par des professionnels travaillant de plus en plus en interdisciplinarité.

« Le Collège des médecins est d’avis que l’implantation du DSQ sera bénéfique pour les Québécois. Les avantages d’une meilleure transmission des informations pour le suivi des patients et les gains liés à la qualité et à la sécurité des soins surpassent les inconvénients soulevés. Il est plus que temps d’aller de l’avant avec le projet de loi no 59. Les commentaires formulés dans notre mémoire visent à bonifier le projet de loi », a déclaré le Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des médecins du Québec.

Dans son mémoire, le Collège des médecins du Québec aborde quatre points précis :

  • La nécessité d’accorder aux ordres professionnels de la santé un statut particulier leur donnant accès à certains renseignements. Le Collège des médecins souligne qu’il n’est prévu nulle part dans le projet de loi no 59  que ces ordres, incluant le Collège des médecins du Québec, puissent avoir accès à des informations contenues dans le DSQ;

  • La nécessité de prendre en considération le travail interprofessionnel et les ordonnances collectives. De l’avis du Collège des médecins, le DSQ devrait servir de soutien aux professionnels utilisant les ordonnances collectives, que ce soit pour l’administration ou l’ajustement d’un médicament ou pour demander une analyse de laboratoire ou un examen d’imagerie médicale;

  • La nécessité de clarifier les obligations imposées aux médecins quant à l’inscription de certains renseignements. Actuellement, le projet de loi prévoit  une participation volontaire des médecins, qui peuvent s’inscrire ou non comme intervenant ayant accès aux renseignements contenus dans le DSQ. Par contre, il crée l’obligation de communiquer certaines informations, concernant les allergies et la vaccination notamment, pour qu’elles puissent y être inscrites. Le Collège des médecins demande que des précisions soient apportées;
     
  • La nécessité de rendre les dispositions du projet de loi concernant la protection des renseignements personnels conciliables avec les obligations déjà imposées aux médecins par le Code de déontologie des médecins et les règlements du Collège. Le fait que le projet de loi no 59 puisse indirectement changer les règles concernant le secret médical, n’est pas sans inquiéter le Collège.

Le mémoire a été présenté à la Commission de la santé et des services sociaux par le Dr Charles Bernard, président-directeur général, le Dr Marie-Hélène LeBlanc, vice-présidente du Conseil d’administration et Me Linda Bélanger, directrice adjointe à la Direction des services juridiques du Collège des médecins du Québec. Le mémoire est accessible ici.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Renseignements : 

Mme Leslie Labranche
Coordonnatrice aux relations publiques
Collège des médecins du Québec
Ligne médias : 514 933-4179