3 FÉVRIER 2015

Projets de loi réformant le système de santé : bon diagnostic, mais est-ce le bon traitement?

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En conférence de presse ce matin, le Collège des médecins du Québec a rendu publiques ses préoccupations à la suite du dépôt des projets de loi nos 10, 20 et 28 qui annoncent une réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux et qui modifieront de façon significative les pratiques professionnelles, en particulier celle des médecins.

Le Dr Charles Bernard, président-directeur général, et le Dr Yves Robert, secrétaire de l’ordre ont livré cinq messages importants :

  1. Devant l’ampleur de cette réforme présentée à la pièce, le Collège des médecins demande au gouvernement de faire preuve de plus de transparence et de présenter le plan d’ensemble, l’objectif visé et le point d’arrivée ainsi que les étapes y menant, dans le but de mieux évaluer la contribution de chaque projet de loi, et de soumettre le tout au débat public.
     
  2. Le Collège des médecins constate que le volet du projet de loi n° 20 concernant l’accessibilité aux services médicaux, s’inscrit dans une perspective historique de mesures incitatives et coercitives qui n’ont jamais réussi à régler le problème d’accessibilité aux services médicaux. La réglementation qui découle du projet de loi n’étant pas connue, il est difficile de saisir l’effet des dispositions annoncées, mais si le passé est garant de l’avenir, il est peu probable que ces nouvelles mesures coercitives atteindront le but visé. Les informations informelles obtenues jusqu’à présent laissent davantage craindre des effets pervers qui risquent d’amplifier les problèmes actuels, sinon d’en ajouter de nouveaux.
     
  3. Pour ces raisons, le Collège des médecins invite tous les acteurs à trouver ensemble les meilleures solutions afin de régler à long terme le problème d’accessibilité. Plusieurs solutions sont connues et visent à mieux supporter le médecin de famille et toute l’équipe professionnelle de première ligne. C’est par la collaboration, la concertation et la responsabilisation de tous les acteurs que le patient sera le mieux servi et qu’il sera possible d’améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients, plutôt que par la coercition amplement utilisée sans succès dans le passé. De plus, il est possible de le faire sans coût additionnel pour le système de soins.
     
  4. La deuxième partie du projet de loi n° 20 concerne la procréation médicalement assistée. Le Collège n’entend pas commenter la question de la couverture publique ou non de ces services médicaux. Toutefois, il déplore que le projet de loi confonde les conditions d’accès à la couverture publique avec les normes de bonne pratique médicale. Ces deux éléments doivent être distingués l’un de l’autre. Le Collège des médecins recommande au gouvernement de lui laisser le soin d’établir et de surveiller le respect des normes de bonne pratique comme c’est sa mission de le faire. Si ce volet du projet de loi devait être adopté tel quel, plusieurs éléments entreraient en opposition avec la promotion et le développement de bonnes pratiques médicales et placeraient le médecin dans une situation légalement et déontologiquement délicate.
     
  5. Enfin, le projet de loi n° 28, déposé par le ministre des Finances, comporte deux points qui soulèvent des interrogations dans le secteur de la santé. Le premier concerne le pouvoir qu’aurait le ministre de la Santé et des Services sociaux de déplacer les montants d’honoraires professionnels alloués pour des services assurés de la masse salariale vers le fonds consolidé. Ceci soulève la question de la nature et du nombre de services que le gouvernement entend désassurer. Le deuxième élément est cette nouvelle possibilité pour le ministre de négocier des ristournes secrètes avec les compagnies pharmaceutiques dont ne pourrait bénéficier directement le citoyen dans le régime public d’assurance-médicaments.

« Le Collège est d’avis que les affrontements stériles et les guerres de chiffres doivent faire place à la transparence, à la collaboration, à la responsabilisation et au professionnalisme, a conclu le Dr Charles Bernard, président-directeur général. La population s’attend de toutes les personnes en autorité qu’elles exercent un leadership rassembleur et positif, centré sur les solutions et qui fasse preuve de maturité et d’altruisme ».

Pour en savoir davantage, consultez le document intitulé Commentaires et préoccupations du Collège des médecins du Québec sur la réforme du réseau public de santé.

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

Renseignements : Mme Leslie Labranche
Coordonnatrice aux relations publiques
Collège des médecins du Québec
Ligne médias : 514 933-4179