La Loi concernant les soins de fin de vie (ci-après la Loi) est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Elle précise les droits relatifs aux soins de fin de vie, notamment celui d’obtenir ceux qui sont requis par l’état de santé. En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM) en particulier, la Loi fixe les conditions auxquelles une personne doit répondre pour y avoir accès ainsi que plusieurs procédures que les médecins et les organisations de santé concernées doivent respecter.
En vertu de la Loi, le médecin qui fournit l’aide médicale à mourir doit, dans les 10 jours de son administration, informer les instances chargées de la surveillance et de l’évaluation de la qualité de l’acte. Pour ce faire, il doit remplir le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir, verser l’exemplaire original au dossier de la personne et envoyer des copies aux instances en question.
| Mais comment procéder? Qu’arrive-t-il après l’envoi? Que font ces instances? Pourquoi réclament-elles parfois des informations supplémentaires? Autant de questions, autant de réponses essentielles à connaître pour faciliter l’ensemble du processus de surveillance et d’évaluation voulu par la société et exigé par la Loi. |
2. Que fait la Commission sur les soins de fin de vie?
Surveillance de l'application des exigences particulières de la Loi concernant les soins de fin de vie relatives à l'aide médicale à mourir
La Commission sur les soins de fin de vie (la Commission) surveille « l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir », définies aux articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie (la Loi). Elle n’a pas pour mandat d’évaluer la qualité de l’acte.
Elle dispose pour ce faire du seul Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux (parties 1 et 3). Elle ne peut ni ne doit avoir accès au dossier médical de la personne qui a reçu une AMM, ni en tout ni en partie. Il est donc essentiel que le médecin remplisse consciencieusement chaque section et sous-section du formulaire.
La Commission procède à l’examen de chaque cas d’AMM, en séance plénière, dans un délai maximal de deux mois suivant la réception du formulaire.
Lorsque les renseignements qui lui sont transmis au moyen du formulaire sont suffisants et que les membres concluent que l’article 29 de la Loi est respecté, la Commission clôt le dossier. Le médecin n’en est pas avisé, puisque la procédure est anonyme.
Par contre, si les renseignements sont insuffisants ou si la majorité des membres sont d’avis qu’ils ne peuvent pas parvenir à une décision concernant le respect de l’article 29 de la Loi sans obtenir plus de précisions, la Commission demande un complément d’information au médecin qui a administré l’AMM, au second médecin consulté pour confirmer le respect des conditions prévues à l’article 26 de la Loi ou à toute autre personne qui pourrait être en mesure de lui fournir les renseignements requis. La partie 3 du formulaire qui contient les coordonnées des médecins est alors consultée.
Si, à partir des renseignements reçus, au moins les deux tiers des membres présents estiment que l’article 29 de la Loi n’a pas été respecté, la Commission transmet un résumé de ses conclusions au Collège des médecins du Québec et à l’établissement concerné lorsque le médecin exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, pour que ceux-ci prennent les mesures appropriées.
Il est à noter que la Commission n’émet pas de sanction.
Cette capsule est la deuxième d'une série de questions-réponses qui seront présentées au cours des prochaines semaines. Ces capsules sont également regroupées dans le site sécurisé du Collège, sous l'onglet Aide médicale à mourir (Déclaration - FAQ).