6 MARS 2012

Rappel sur les obligations du médecin de protéger le secret professionnel face à des demandes de tiers

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Le 5 mars, le Collège des médecins a envoyé une infolettre aux médecins afin de leur rappeler leurs obligations de respecter le secret professionnel face à des demandes de tiers. Ce message a suscité de nombreuses réactions chez nos membres. L’une d’entre elles visait à diffuser cette information pour mieux informer le public et les médias des responsabilités des médecins en matière de secret professionnel. Voilà pourquoi nous avons décidé de diffuser le texte sur ce blogue afin de poursuivre le débat et d’obtenir vos commentaires à ce sujet.

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Des événements sont survenus récemment dans une urgence où un médecin a été interpellé par des policiers relativement à l’accès à de l’information sur un patient qu’il venait de traiter. Cet incident, largement médiatisé, a soulevé plusieurs interrogations de la part de nos médecins membres sur l’encadrement légal en vigueur et sur le droit de tiers d’avoir accès à de l’information obtenue dans le cadre d’une relation thérapeutique entre un médecin et son patient, particulièrement de la part de policiers. Nous y voyons une occasion de rappeler l’esprit et la lettre de ces règles.

  1. Le premier principe est que l’information concernant un patient ne peut être divulguée à un tiers sans l’autorisation expresse du patient, ou, dans le cas d’un mineur ou d’une personne inapte, du titulaire de l’autorité parentale ou du mandataire dûment identifié.
     
  2. La divulgation d’information à des tiers est régie par un cadre légal très précis, qui doit être connu du personnel de la santé et des corps policiers. Ce cadre légal est défini dans quelques lois, notamment :
    - La loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
    - La loi sur les services de santé et les services sociaux;
    - La loi sur la protection de la jeunesse;
    - La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

     
  3. De façon plus spécifique, le Code de déontologie des médecins précise à l’article 20 que le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel :
  • doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissance dans l’exercice de sa profession;
  • doit s’abstenir de tenir ou de participer à des conversations indiscrètes au sujet d’un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel à ses services;
  • doit prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
  • ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient;
  • ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient ou la loi l’y autorise, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage;
  • ne peut révéler à l’entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit.

    De plus, l’article 21 du Code de déontologie énumère les éléments que le médecin doit consigner au dossier du patient lorsqu’il communique un renseignement protégé par le secret professionnel.
  1. Le cadre légal prévoit aussi les conditions d’accès par des tiers, dont les policiers. Ces conditions incluent notamment l’obtention préalable d’un mandat d’un juge (injonction ou mandat de perquisition), un ordre du coroner ou du directeur de la protection de la jeunesse. Le seul fait d’être policier n’autorise pas d’emblée l’accès à de l’information sur un patient.

    Le mandat de perquisition est une ordonnance délivrée par un juge de paix en vertu de pouvoirs légaux à entrer dans un lieu désigné pour saisir les biens désignés qui constitueront une preuve de la perpétration réelle ou projetée d’une infraction ou d’un crime. Le médecin doit se limiter à remettre les documents tels que spécifiés dans le mandat. Il faut donc vérifier adéquatement la portée du mandat. Nous recommandons, avant de remettre aux policiers les documents requis, de mettre sous scellé les documents originaux, d’en garder une copie et de garder une copie du mandat de perquisition ainsi qu’une liste des documents remis.
     
  2. Par ailleurs, le cadre légal autorise les médecins et parfois crée l’obligation de divulguer de l’information, s’il y a danger imminent pour la personne elle-même ou pour autrui, à des autorités précises (ex. : signalement d’un cas d’abus sur un mineur au Directeur de la protection de la jeunesse, déclaration d’une maladie à déclaration obligatoire au Directeur de santé publique), généralement un autre professionnel soumis lui-même au secret professionnel d’un code de déontologie.

La présente information vous est transmise pour vous rappeler le cadre légal dans lequel le médecin exerce et doit protéger le secret professionnel, en plaçant le bien-être et la sécurité du patient et de son entourage au-dessus de toute autre considération.

Yves Robert, M.D.
Secrétaire
Collège des médecins du Québec