10 AOÛT 2016

Réforme du Code des professions

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Depuis 1974, les ordres professionnels sont régis par le Code des professions. Ce Code distingue le système professionnel du Québec de celui des autres provinces du Canada en créant les ordres professionnels, lesquels sont chargés de la protection du public, en précisant les conditions d’exercice des professions et en imposant aux ordres une surveillance confiée à un organisme gouvernemental, l’Office des professions. 

Le 11 mai dernier, Me Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec et responsable de l’application des lois professionnelles, déposait le projet de loi no 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Il s’agissait d’une première étape de la réforme du Code des professions abordant, dans un premier temps, l’éthique, la gouvernance des ordres, les mécanismes d’admission aux professions et la formation préalable nécessaire.

Les propositions incluses dans ce projet de loi répondent en partie aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) quant aux lacunes décelées dans l’administration et l’exécution du mandat de protection du public de certains ordres.

Toutefois, plusieurs des réformes suggérées ne tiennent pas compte de l’aspect particulier de certaines professions, dont la profession médicale, et visent plutôt une uniformisation des exigences pour tous les ordres professionnels. Ainsi, pour le Collège des médecins du Québec, le projet de loi no 98 se traduit par une diminution importante du nombre d’administrateurs élus au Conseil d’administration.

Le projet prévoit également la présence obligatoire au Conseil d’administration d’un jeune administrateur ayant moins de 10 ans d’exercice. De même, il inclut l’obligation pour tous les administrateurs de suivre une formation et de maintenir leurs compétences en éthique.

Un autre changement marqué concerne la conversion du poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles de l’Office des professions en celui de Commissaire à l’admission aux professions d’un ordre. Ce nouveau commissaire à l’admission voit son champ de compétences grandement élargi. Il pourra revoir et surveiller l’ensemble des mécanismes d’admission d’un ordre.

Enfin, la création du Pôle de coordination pour l’accès à la formation concrétise le mandat d’un comité interministériel déjà existant, qui devrait faire des recommandations sur les besoins de formation.

Le Collège aura l’occasion, le 13 septembre prochain, de présenter ses commentaires à la Commission des institutions sur le projet de loi no 98. Nous souhaitons que les modifications apportées au Code des professions renforcent la capacité des ordres à remplir leur mandat de protection du public. Il serait toutefois regrettable que des mesures qualifiées de « nouvelles » entraînent une bureaucratisation ou une dilution de la capacité des ordres à réaliser leur mandat.

Nous aurons l’occasion de rappeler que les patients sont au cœur des préoccupations et des décisions du Collège des médecins du Québec.

Charles Bernard, M.D.
Président-directeur général
Collège des médecins du Québec


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