22 JANVIER 2016

Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier

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Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier1, adopté par le Collège des médecins du Québec, est entré en vigueur le 11 janvier 2016. Ce règlement autorise l’infirmière à prescrire des analyses de laboratoire, ainsi que des produits, des médicaments et des pansements pour le traitement des plaies, des altérations de la peau et des téguments. Il autorise aussi l’infirmière à prescrire des médicaments dans le domaine de la santé publique et pour certains problèmes de santé courants.

Ces nouvelles activités permettront à l’infirmière autorisée à prescrire d’être mieux outillée pour répondre aux besoins du patient, notamment en matière de soins de proximité. La prescription infirmière lui permettra d’optimiser ses interventions auprès des personnes, d’éviter la fragmentation de l’offre de services, de réduire les délais dans la prestation de soins et, ainsi, de limiter le risque de conséquences négatives pour l’état de santé des patients.

Ces nouvelles activités s’inscrivent dans la finalité du champ d’exercice de l’infirmière et mettent à profit la collaboration interprofessionnelle au bénéfice de la population du Québec.

Soins de plaies

Dans le cadre de l’activité qui lui est réservée en matière de soins de plaies, le règlement autorise l’infirmière à prescrire trois analyses de laboratoire, soit la préalbumine, l’albumine et la culture de plaie. Il l’autorise également à prescrire certains produits, médicaments et pansements liés au traitement des plaies et aux altérations de la peau et des téguments, soit les produits créant une barrière cutanée, les médicaments topiques, sauf la sulfadiazine et ceux relatifs au traitement dermatologique ou oncologique, et les pansements.

L’infirmière doit toutefois procéder à des vérifications avant de prescrire. Ainsi, en ce qui a trait à l’analyse, elle doit s’assurer qu’un résultat récent de cette analyse pour le patient n’est pas autrement disponible. Pour ce qui est des produits, médicaments ou pansements, elle doit s’assurer d’obtenir l’évaluation médicale de l’état de santé du patient lorsque celui-ci présente des facteurs de comorbidité. Toutefois, dans le cas d’un patient sans médecin traitant ou infirmière praticienne spécialisée, cette obligation ne doit pas avoir pour conséquence une détérioration de l’état de la plaie liée à l’attente de la réponse d’un médecin nécessaire pour rédiger les prescriptions requises.

Dans le but d’assurer une pratique collaborative, l’infirmière qui prescrit dans le cadre du traitement des plaies doit également communiquer le résultat des analyses de laboratoire prescrites ainsi que le nom des pansements, des produits ou des médicaments prescrits au médecin traitant ou à l’infirmière praticienne spécialisée qui assure le suivi de l’état du patient. De même, l’infirmière doit consulter un médecin ou une équipe de professionnels dédiée aux soins de plaies lorsque la plaie n’évolue pas favorablement dans les délais reconnus ou anticipés quant aux soins donnés.

Santé publique

Le règlement autorise les infirmières à prescrire certaines analyses et certains médicaments dans le cadre du programme national de santé publique pris en application de la Loi sur la santé publique2. Ainsi, l’infirmière peut prescrire :

  • la contraception hormonale, un stérilet ou la contraception orale d’urgence en conformité avec le protocole national établi dans le cadre d’une activité qui découle du programme;
     
  • un supplément vitaminique et l’acide folique en périnatalité;
     
  • un médicament pour le traitement de la pédiculose;
     
  • un médicament pour la cessation tabagique, sauf la varénicline et le bupropion;
     
  • un médicament pour le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia trachomatis chez une personne asymptomatique ayant eu un résultat d’analyse positif au dépistage ainsi que les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d’une activité découlant du programme; 
     
  • un médicament pour le traitement d’une infection gonococcique ou d’une infection à Chlamydia trachomatis chez une personne asymptomatique, identifiée comme partenaire sexuel d’une personne présentant l’une ou l’autre de ces infections, ainsi que les tests de contrôle, selon le protocole national développé dans le cadre d’une activité découlant du programme.
Problèmes de santé courants

Selon les termes du règlement, les infirmières peuvent prescrire des médicaments pour traiter deux problèmes de santé courants, soit les nausées et les vomissements non incoercibles chez la femme enceinte, de même que l’infection fongique (Candida) de la peau ou des muqueuses chez le bébé et la mère qui allaite.

Conditions

Les infirmières qui prescrivent en vertu du règlement doivent se conformer aux normes édictées par le Collège quant aux ordonnances individuelles, lesquelles sont prévues au Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin3. En outre, l’exercice des activités autorisées par le règlement est assujetti à des conditions de formation. En effet, sous réserve de dispositions transitoires visant à respecter les droits acquis, seules les infirmières bachelières sont autorisées à exercer les activités prévues au règlement. Pour être habilitées à prescrire, les infirmières doivent également réussir une formation supplémentaire d’une durée de deux heures portant sur des considérations déontologiques, de même que sur divers aspects de la démarche de prescription pour le traitement des plaies, en matière de santé publique et pour des problèmes de santé courants.

Guide d’exercice et comité de vigie

Pour orienter les infirmières et les médecins, un guide explicatif a été élaboré par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et le Collège. On y décrit les conditions et modalités encadrant l’exercice des activités de l’infirmière ainsi que les modalités de communications interprofessionnelles. Sur ce dernier point, deux formulaires de communication de l’infirmière au médecin traitant ou à l’infirmière praticienne spécialisée peuvent être téléchargés ou imprimés. Le guide est accessible dans notre site Web.

Afin d’assurer le suivi de l’implantation du règlement, de soutenir les pratiques liées aux activités professionnelles visées dans le règlement, de répondre aux nouvelles interrogations et d’assurer la collaboration optimale de l’infirmière, du médecin, de l’infirmière praticienne spécialisée, du pharmacien et d’autres professionnels de la santé, un comité de vigie interordres a été mis sur pied par les deux ordres. Il est possible de joindre ce comité à l’adresse suivante : MDinfirmieres@cmq.org

La création de ce comité s’inscrit dans un processus continu d’amélioration de la qualité des soins et des services, et vise à soutenir les professionnels devant les défis émergents, à prévenir les mauvaises interprétations et ainsi à garantir la prestation sécuritaire des soins.

Nous vous rappelons que le texte du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier est accessible dans notre site Web.

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1 (2015) 147 G.O. II, 3872.
2 RLRQ, c. S-2.2.
3 RLRQ, c. M-9, r. 25.1.