14 DÉCEMBRE 2015

Le renouvellement du statut et des privilèges, ce n'est pas du « rubber-stamping »

Un bel exemple d’autorégulation
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Quand on cherche la traduction française du terme « rubber-stamping », plusieurs expressions sont proposées, dont celles-ci : donner une simple approbation, avaliser machinalement, approuver automatiquement, valider sans discussion, exercer un rôle officiel sans le jouer, estampiller les yeux fermés, accorder sans poser de questions, voire à l'abri des regards.

Quand on évoque le renouvellement du statut et des privilèges d'un médecin en établissement de santé, on rapporte que cet exercice relève souvent d’un automatisme, s’approchant d’un « rubber-stamping » : une simple approbation qui ouvre la porte au renouvellement automatique. Il ne faut surtout pas qu’il en soit ainsi.

Le seul fait que cette pratique soit évoquée suscite des doutes qui, inévitablement, viennent porter ombrage aux établissements où le processus de renouvellement est rigoureusement respecté. Ce constat mérite qu’on s’y attarde et, au besoin, qu’on apporte les correctifs nécessaires à certaines situations.

Le renouvellement du statut et des privilèges des médecins s’inscrit dans un processus rigoureux qui débute par une analyse des demandes par le comité d’examen des titres du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP). Il est l'occasion de faire le point sur les activités du médecin dans l’établissement (participation aux réunions du CMDP et à celles de ses comités, engagement envers le développement professionnel continu, actions pour le maintien de ses compétences) et sur le respect de son engagement à respecter les obligations rattachées à la jouissance de ses privilèges.

Ces demandes de renouvellement sont aussi l’occasion pour le chef de département de rencontrer les membres du comité d'examen des titres du CMDP, afin de discuter de certains aspects de la pratique du médecin de son département, tels que les problèmes soulevés ou l’impact positif de sa contribution au sein du département, lors de la demande de renouvellement.

Rappelons l’importance de bien consigner, par écrit, les différentes actions, les mises au point et les rencontres en cours d’exercice, confirmant ainsi l’importance à accorder à ces informations lors de la démarche de renouvellement des privilèges en établissement. Une copie de ces interventions devrait être versée au dossier professionnel du médecin pour assurer une traçabilité.

Une demande de renouvellement peut être refusée pour les motifs suivants : la qualification, la compétence scientifique ou le comportement du médecin, eu égard aux exigences propres de l'établissement et au respect des obligations rattachées à la jouissance des privilèges. Il est dorénavant reconnu que le comportement d’un médecin, jugé inacceptable, peut servir de levier à un non-renouvellement de son statut et de ses privilèges. On est donc loin d’un renouvellement automatique quand l’analyse de la demande est effectuée avec rigueur.

Il revient au comité exécutif du CMDP d’entériner ou non la recommandation du comité d'examen des titres afin d'en faire une recommandation au Conseil d'administration. Dans la perspective où le Conseil d’administration accepte la demande de renouvellement d’un médecin, la résolution doit prévoir plusieurs éléments:

  • le statut attribué;
  • les privilèges octroyés et leur durée;
  • la nature et le champ des activités médicales;
  • l'engagement du médecin à respecter les obligations rattachées à la jouissance des privilèges et déterminées sur recommandation du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP);
  • le département clinique ou le service clinique où ces privilèges pourront être exercés (en établissement);
  • la répartition des tâches relatives aux activités cliniques, de recherche et d’enseignement (centre hospitalier universitaire ou institut universitaire).

Ainsi, les leaders médicaux ont un rôle important à jouer dans le renouvellement du statut et des privilèges des médecins en établissement. Ils doivent procéder à une analyse objective, factuelle et crédible afin de bien orienter et documenter les éléments appréciables lors du  renouvellement ou du non-renouvellement du statut et des privilèges.

Ce processus est une occasion importante, pour la profession médicale, de souscrire aux valeurs d’autonomie et d’autorégulation, telles que véhiculées par le cadre légal et professionnel.

Le « rubber-stamping » n’y a pas sa place, n'est pas une option et doit être banni, car il contrevient aux principes mêmes de l'autorégulation de la profession médicale.

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1 Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 242